VGE : radioscopie de la nouvelle procédure

Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 (JO du 12) vient de fixer les conditions d’application de la réforme de la procédure dite des véhicules gravement accidentés. Initiée il y a six ans avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (« JO » du 13) renforçant la lutte contre la violence routière, la nouvelle procédure qui entre en application le 1er juin, offre dorénavant deux [...]

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