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Experts d’assurés : l’Upemeic reprend du service

Experts d’assurés : l’Upemeic reprend du service

L’organisation professionnelle historique des experts d’assurés, l’Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (Upemeic), qui était en sommeil depuis plusieurs années, va être...

04/02/2015 à 15h33

Institutions Analyses d'experts
La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter les...

03/09/2012 à 12h37

Actualités expertise judiciaire

Recours contre un refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires

civ. 2e, 16mai 2012, pourvoi n°11-61219Pour contester une décision de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts judiciaires, le professionnel doit invoquer un motif qui figure dans le procès-verbal de la décision et...

01/06/2012 à 00h00

Jurisprudence

Recours contre un refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires

Civ.2e, 16 mai 2012, pourvoi n°11-61219Les faitsUn professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris. Face au refus des magistrats, ce dernier forme un...

30/05/2012 à 16h04

Actualités expertise
Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-17234Les faitsUn couple, qui avait contracté un emprunt immobilier couvert par une assurance de groupe pour les risques décès, incapacité et chômage, sollicite la garantie de la...

27/04/2012 à 15h39

fausse déclaration expertise médicale
Vers une privatisation du règlement des litiges ?

Vers une privatisation du règlement des litiges ?

Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son...

01/04/2012 à 00h00

Responsabilité civile et pénale litiges
2012, une année... législative !

2012, une année... législative !

De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012.Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des...

01/01/2012 à 00h00

Responsabilité civile et pénale Protection des consommateurs

Assurance construction : notion de constructeurs

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331Les faitsEn 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la...

16/09/2011 à 16h00

Actualités expertise assurance

Expertise judicaire et compétence du juge des référés

CA de Bastia, 6 juillet 2011, N°10-00750Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées.Les...

13/09/2011 à 16h48

Actualités expertise

Un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans

Civ. 2e, 23 septembre 2010, recours n° B10-60.094Les faitsÀ l'aube de ses 70 ans, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles pour une durée de cinq ans. Son nom est retiré de la...

08/10/2010 à 00h00

Jurisprudence