expertise judiciaire

L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

L’expertise judiciaire, une étape à ne pas négliger

L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique dans le cadre d’un litige. Si le juge n’est juridiquement pas lié par les conclusions de l’expert désigné, l’expertise s’avère en réalité déterminante...

23/11/2017 à 17h00

litiges
Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le...

16/11/2017 à 15h22

Réglementation Actualités
Indépendance de l’expert judiciaire

Indépendance de l’expert judiciaire

Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 13-60.025Les faitsUn expert judiciaire en architecture et ingénierie inscrit depuis 2006 sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se voit refuser sa réinscription en 2012 par...

23/08/2013 à 15h38

Actualités
Incendie : provision d’expertise

Incendie : provision d’expertise

Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28060Les faitsA la suite d’un incendie dans ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L’expert...

17/06/2013 à 15h06

Actualités incendie

Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés

Civ.1e, 13 février 2013, pourvoi n°11-27967Les faitsUne société viticole commande des bouchons de liège à la société La Bouchonnerie pour la mise en bouteille de sa cuvée de Chinon. A la suite de plusieurs plaintes...

08/03/2013 à 14h54

Actualités expertise

Expertises – Principe du contradictoire – Jurisprudence : L'exigence du principe du contradictoire reste à éclaircir

La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 28 septembre 2012, la portée de l'exigence du contradictoire en matière d'expertise judiciaire et d'expertise amiable. Une « vraie-fausse » clarification.La...

01/03/2013 à 00h00

Analyse Cour de cassation
Une expertise judicaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Une expertise judicaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°10-26755Les faitsUn couple de propriétaires confie la démolition de leur immeuble à un entrepreneur. Le mur voisin s’effondre partiellement à cause d’un coup de pelle d’engins...

18/12/2012 à 17h51

Société d'expertise Actualités

Absence de pré-rapport ne veut pas dire annulation de l’expertise…

L’expertisé doit prouver que l’absence d’établissement d’un pré-rapport d’expertise judiciaire lui a porté préjudice, pour obtenir l’annulation de la dite expertise.Civ.2e, 29 novembre 2012, pourvoi N°11-10 805Les...

14/12/2012 à 16h34

Actualités annulation

Une expertise judiciaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Les faitsUn couple de propriétaires confie la démolition de leur immeuble à un entrepreneur. Le mur voisin s'effondre partiellement à cause d'un coup de pelle d'engin mécanique lors du déblaiement des gravats. Sinistrés par...

14/12/2012 à 00h00

Réglementation SMA

L’assureur peut filer et filmer l’assuré

Civ.1e, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476Les faitsQuelques années après avoir été indemnisé à la suite d’un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d’une prétendue...

21/11/2012 à 13h42

Actualités Justice

Opposabilité d'une expertise judiciaire

Chambremixte, 28 septembre 2012, pourvoi n°11-11381Les faitsÀ la suite d'un accident, un artisan sollicite la garantie de l'assureur en vertu d'un contrat de prévoyance qu'il avait souscrit auprès de SwissLife, garantissant le...

19/10/2012 à 00h00

Jurisprudence Actualités

Opposabilité d’une expertise judicaire

Chambre mixte, 28 septembre 2012, pourvoi 11-11381Les faitsA la suite d’un accident, un artisan sollicite la garantie de l’assureur en vertu d’un contrat de prévoyance qu’il avait souscrit auprès de SwissLife,...

15/10/2012 à 18h02

Société d'expertise Actualités
La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter les...

03/09/2012 à 12h37

Actualités expert juridiciare

Recours contre un refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires

Civ.2e, 16 mai 2012, pourvoi n°11-61219Les faitsUn professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris. Face au refus des magistrats, ce dernier forme un...

30/05/2012 à 16h04

Actualités expertise

Assurance construction : notion de constructeurs

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331Les faitsEn 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la...

16/09/2011 à 16h00

Actualités expert juridiciare

Expertise judiciaire et compétence du juge des référés

Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées.Les faitsUn assuré, qui avait souscrit un contrat garantie...

16/09/2011 à 00h00

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