Fausse déclaration intentionnelle

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la...

16/03/2016 à 15h21

Cour de cassation Institutions
Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police...

16/02/2016 à 15h40

Cour de cassation Institutions
Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une...

01/09/2015 à 09h37

Environnement Institutions
Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161Les faitsL’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état...

02/07/2015 à 15h26

Institutions immeuble
Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971Les faitsL’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par...

15/06/2015 à 12h38

assurance automobile Institutions
Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088Les faitsUn cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars...

15/04/2015 à 17h20

Institution de prévoyance (IP) contrats collectifs
Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204Les faitsUn particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l’absence d’offre d’indemnisation de...

08/04/2015 à 14h52

Cour de cassation Institutions
Une année d'assurance : octobre 2014

Une année d'assurance : octobre 2014

Dans son numéro du 16 janvier prochain, l'Argus présente les temps forts de l'année qui vient de s'écouler dans le secteur de l'assurance : mouvements, changements réglementaires, fusions-acquistions, résultats... Retrouvez jour...

15/01/2015 à 15h21

Apicil CCR
Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager,...

09/12/2014 à 16h02

assurance automobile Institutions
Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178Les faitsAu cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du...

05/11/2014 à 15h42

assurance automobile Institutions
Demain dans l'Argus de l'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

A la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassationPar une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du...

01/10/2014 à 17h37

Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) Cour de cassation
Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760Les faitsUn conducteur ivre (et alcoolique) provoque un accident, se tue et blesse les quatre passagers de l’autre véhicule impliqué. Son assureur procède à l’indemnisation...

10/09/2014 à 15h27

Cour de cassation Institutions
Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107Les faitsAprès la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son...

11/02/2014 à 10h03

Réglementation Cour de cassation
Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident...

22/10/2013 à 17h28

Réglementation assurance emprunteur
Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807Les faitsUn conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les...

09/09/2013 à 14h25

Jurisprudence Cour de cassation
Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris, professeur à Paris Dauphine et président de l’Association Internationale de Droit des assurances, détaille le type de contentieux qui existent aujourd’hui...

07/02/2013 à 12h42

Contentieux déclaration

Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse...

01/01/2013 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

La fausse déclaration s'apprécie au moment de la souscription du contrat

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-11344Les faitsLe propriétaire d'une Mercedes, assuré chez Avanssur, la vend et achète une Audi. Un avenant au contrat d'assurance est alors signé. Reprochant à l'assuré de ne pas...

29/06/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence