Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-22.149.Faits : Pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par sa banque, un particulier souscrit un contrat d'assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie accident/maladie. Le...
01/06/2022 à 10h19
Réglementation devoir de conseilCiv.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...
18/03/2022 à 14h16
Réglementation Nullité de l'assuranceCiv. 2ème, 10 février 2022, n° 20-12.287.Faits : Une conductrice transportant trois enfants mineurs percute la voiture d’un deuxième conducteur arrivant en sens inverse. Les occupants du premier véhicule sont blessés dans...
21/02/2022 à 16h48
assurance automobile RéglementationCiv. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la nullité du...
16/03/2016 à 15h21
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance....
16/02/2016 à 15h40
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une filiale -...
01/09/2015 à 09h37
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161Les faitsL’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le...
02/07/2015 à 15h26
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971Les faitsL’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par libre de sang....
15/06/2015 à 12h38
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088Les faitsUn cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la...
15/04/2015 à 17h20
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204Les faitsUn particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l’absence d’offre d’indemnisation de son assureur,...
08/04/2015 à 14h52
Actualités contrat habitationDans son numéro du 16 janvier prochain, l'Argus présente les temps forts de l'année qui vient de s'écouler dans le secteur de l'assurance : mouvements, changements réglementaires, fusions-acquistions, résultats... Retrouvez jour...
15/01/2015 à 15h21
Solvabilité 2 ApicilCrim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager, d’un...
09/12/2014 à 16h02
Jurisprudence commentée ActualitésCrim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178Les faitsAu cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat...
05/11/2014 à 15h42
Jurisprudence commentée ActualitésA la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassationPar une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du...
01/10/2014 à 17h37
Les distributeurs FédérationsCiv. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760Les faitsUn conducteur ivre (et alcoolique) provoque un accident, se tue et blesse les quatre passagers de l’autre véhicule impliqué. Son assureur procède à l’indemnisation des victimes...
10/09/2014 à 15h27
Actualités Cour de cassationCass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107Les faitsAprès la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son...
11/02/2014 à 10h03
Actualités Jurisprudence commentéeCiv. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident de la...
22/10/2013 à 17h28
Jurisprudence commentée ActualitésCrim., 18 juin 2013, n° 12-83.807Les faitsUn conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les...
09/09/2013 à 14h25
Actualités Cour de cassationJérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris, professeur à Paris Dauphine et président de l’Association Internationale de Droit des assurances, détaille le type de contentieux qui existent aujourd’hui entre...
07/02/2013 à 12h42
Contentieux déclarationLa cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse...
01/01/2013 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances cour d'appelAbonnés
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