Fausse déclaration intentionnelle

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la...

16/03/2016 à 15h21

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police...

16/02/2016 à 15h40

Risques industriels, la preuve de la fausse déclaration nécessite aussi un vrai questionnaire

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223Les faitsUne entreprise souscrit une assurance multirisques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles à une SCI, occupé par une...

01/09/2015 à 09h37

Garantie effondrement : l'assuré doit déclarer l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161Les faitsL’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état...

02/07/2015 à 15h26

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971Les faitsL’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par...

15/06/2015 à 12h38

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088Les faitsUn cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars...

15/04/2015 à 17h20

Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204Les faitsUn particulier souscrit une assurance habitation pour sa résidence principale. Victime de deux vols commis avec effraction, et en l’absence d’offre d’indemnisation de...

08/04/2015 à 14h52

Une année d'assurance : octobre 2014

Dans son numéro du 16 janvier prochain, l'Argus présente les temps forts de l'année qui vient de s'écouler dans le secteur de l'assurance : mouvements, changements réglementaires, fusions-acquistions, résultats... Retrouvez jour...

15/01/2015 à 15h21

Assurance automobile : date de la prise d'effet de la fausse déclaration intentionnelle du risque

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager,...

09/12/2014 à 16h02

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178Les faitsAu cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du...

05/11/2014 à 15h42

Demain dans l'Argus de l'assurance

A la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassationPar une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du...

01/10/2014 à 17h37

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760Les faitsUn conducteur ivre (et alcoolique) provoque un accident, se tue et blesse les quatre passagers de l’autre véhicule impliqué. Son assureur procède à l’indemnisation...

10/09/2014 à 15h27

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107Les faitsAprès la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son...

11/02/2014 à 10h03

Fausse déclaration intentionnelle : affection augmentant le risque accidentel

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-25.837Les faitsSouscrits par une même personne, plusieurs emprunts sont assortis d’assurances emprunteur prévoyant notamment la garantie décès. Le preneur meurt lors d’un accident...

22/10/2013 à 17h28

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807Les faitsUn conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les...

09/09/2013 à 14h25

Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris, professeur à Paris Dauphine et président de l’Association Internationale de Droit des assurances, détaille le type de contentieux qui existent aujourd’hui...

07/02/2013 à 12h42

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse...

01/01/2013 à 00h00

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-11344Les faitsLe propriétaire d'une Mercedes, assuré chez Avanssur, la vend et achète une Audi. Un avenant au contrat d'assurance est alors signé. Reprochant à l'assuré de ne pas...

29/06/2012 à 00h00