fausse déclaration

La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 19-24.547.Faits : Un assuré adhère à un contrat d'assurance de groupe garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un...

29/06/2022 à 10h32

Réglementation
Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

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Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336Les faitsUne caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés...

17/06/2015 à 17h24

Jurisprudence commentée Actualités
Demain dans l'Argus de l'assurance

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A la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassationPar une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du...

01/10/2014 à 17h37

Les distributeurs Fédérations
Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

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Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris, professeur à Paris Dauphine et président de l’Association Internationale de Droit des assurances, détaille le type de contentieux qui existent aujourd’hui entre...

07/02/2013 à 12h42

Contentieux déclaration

Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse...

01/01/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances cour d'appel
Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-17234Les faitsUn couple, qui avait contracté un emprunt immobilier couvert par une assurance de groupe pour les risques décès, incapacité et chômage, sollicite la garantie de la...

27/04/2012 à 15h39

expertise médicale expertise
Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857Les faitsUn couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits...

20/03/2012 à 15h47

Actualités Contrat d'assurance

Fausse déclaration : L'assuré doit déclarer son traitement médical

Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l'assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité, incapacité de travail (Erisa, devenue HSBC assurance...

09/03/2012 à 00h00

Réglementation HSBC Assurances

Fausse déclaration : l’assuré doit déclarer son traitement contre le cholestérol

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10091Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l’assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité,...

02/03/2012 à 16h16

Actualités déclarations mensongères
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Contrat d'assurance

Fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d’assurance emprunteur

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi N°10-30569Les faitsUne femme adhère à une assurance emprunteur auprès de Generali pour garantir son prêt immobilier sans préciser qu’elle était en arrêt maladie au moment de la...

14/02/2012 à 13h37

maladie professionnelle maladie

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit...

23/11/2011 à 17h31

Actualités déclaration
Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance...

01/11/2011 à 00h00

juridiction Nullité

Fraude et déclaration imprécises des circonstances d’un accident

Ca de Bastia arrêt du 6 juillet 2011, N° 10/00639Les faitsA la suite d’un accident de vélo, un assuré sollicite la garantie de son assureur au titre d’un contrat comportant la garantie « accident de la vie ». Reprochant...

01/09/2011 à 16h15

Actualités Fraude

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-22943Les faitsUn automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d’un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l’occasion de ces poursuites que le conducteur...

06/07/2011 à 17h42

Jurisprudence Actualités

Assurance auto : non déclaration d’un précédent vol

CA Bastia, chambre civile B, 13 avril 2011, 10/00289Les faitsUn an après avoir assuré sa Mercedes, un automobiliste se la fait voler. Ayant déposé plainte, il demande à son assureur (Macif) de l’indemniser. Lui reprochant de...

11/05/2011 à 16h43

Actualités assurance automobile

Fausse déclaration (04/2011)

La Cour de cassation estime que la dissimulation des sinistres antérieurs, même lors de la signature de conditions particulières du contrat, est assimilée à une fausse déclaration entraînant la sanction de l'article L. 113-8,...

01/04/2011 à 00h00

Cour de cassation Code des assurances

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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