faute de néligence

Accident de moto : indemnisation partagée entre les conducteurs non fautifs

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-20036Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l’accident. Le conducteur, quoique...

15/06/2011 à 17h28

Actualités Accidents de la circulation et assurances

Responsabilité du centre hospitalier : Contamination par transfusion sanguine

CE, 9 juillet 2010, n° 318137Les faits : La victime d'un accident de la circulation est contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Elle demande à être indemnisée par le centre hospitalier dans...

17/09/2010 à 00h00

Accident de la circulation transfusions sanguines

Faute intentionnelle de l’assuré

Civ.2e, 1er juillet 2010, pourvoi N° Q 09-14.884Le fait pour une société d’avocats de laisser prescrire l’action de son client par oubli voire négligence est une faute professionnelle, exclusive de garantie au sens de...

30/08/2010 à 15h42

société civile professionnelle d'avocats (SCP) faute intentionnelle

Vente: transmission de l'action résolutoire

Civ. 1re, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-10.086Un fabricant de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique achète des conteneurs d’occasion en Inox dotés de spécifications techniques qui se révèlent ne pas correspondre...

04/06/2010 à 00h00

industrie pharmaceutique