faute inexcusable

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants...

20/01/2017 à 12h54

code de la sécurité sociale accident du travail
Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548Les faitsL’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a...

10/11/2015 à 15h32

Institutions Conseil d'État
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les...

12/10/2015 à 10h39

Cour de cassation Institutions
TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

TASS : l'assureur peut discuter la qualification de faute inexcusable en tant que partie à part entière

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133Les faitsUn salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant...

19/02/2015 à 16h34

Institutions TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137Les faitsÀ la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de...

24/11/2014 à 13h49

Assurance de responsabilité Institutions
La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898Les faitsLors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société...

27/06/2014 à 12h21

Réglementation assurance transport maritime
Hiscox s'occupe de la responsabilité civile des professionnels de l’intérim

Hiscox s'occupe de la responsabilité civile des professionnels de l’intérim

Hiscox adapte son offre responsabilité civile professionnelle aux spécialistes de l’intérim et du placement de personnes. En termes d’évolution majeure, ce nouveau contrat propose notamment un rachat possible de l’exclusion...

05/11/2013 à 12h48

Hiscox Dommages corporels

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l’employeur

Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921Les faitsLe salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un...

15/04/2013 à 15h04

assurance responsabilité civile Jurisprudence

Faute inexcusable : condition d’indemnisation du préjudice d’agrément

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013,...

18/03/2013 à 16h35

indemnisation Jurisprudence
Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Le département RC d’Ace France s’attaque à la contamination

Afin d’assumer ses velléités de croissance, le département responsabilité civile (RC) d’Ace France compte étoffer ses gammes de produits et « sortir trois nouveautés d’ici à la fin de l’année », selon Julien San...

27/08/2012 à 14h28

Auto assurance responsabilité civile

Faute inexcusable : une plainte ne suspend pas le délai de prescription

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-13814Les faitsUn intérimaire de Randstad qui avait été victime d'un accident du travail pris en charge par la Sécurité sociale porte plainte contre son employeur en correctionnelle...

15/06/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faitsUn salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie....

15/06/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur et prescription biennale

civ.2, 31 mai 2012, pourvoi n°11-10424Les faitsUn salarié d’une usine de verre décède sur le lieu de travail des suites d’un accident qui, après enquête, a été pris en charge par l’assurance maladie. Ses...

14/06/2012 à 15h00

assurance maladie Jurisprudence

L'employeur indemnise le préjudice sexuel

Décision relative à la faute inexcusable de l’employeurCiv. 2e, 4 avril 2012, n°11-14311 et 11-14594Les faitsLors d'une mission, un intérimaire est victime d'un accident du travail résultant d'une faute...

20/04/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence
Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat

Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat

Civ.2e, 4 avril 2012, pourvoi 11-10308« La QPC du 18 juin 2010 n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur »Les...

19/04/2012 à 15h43

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) Jurisprudence

Faute inexcusable : l'employeur indemnise le préjudice sexuel

Civ.2, 4 avril 2012, pourvoi N°11-14311 et 11-14594Les faitsAu cours d’une mission, un intérimaire est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable commise par son employeur, l’agence...

18/04/2012 à 12h28

Jurisprudence préjudices
Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Civ. 2e, 4 avril 2012, pourvoi N°11-18014Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d’une association demande à ce dernier de l’indemniser pour les...

16/04/2012 à 15h42

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) Jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faitsUn agent...

29/02/2012 à 13h32

prévention des risques Jurisprudence

Faute inexcusable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704Les faitsSalarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire...

27/01/2012 à 16h12

Jurisprudence accident du travail

Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

Crim.6 décembre 2011, N°Q09-87288Les faitsUne contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer...

20/01/2012 à 18h04

Jurisprudence préjudices