faute intentionnelle

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512Les faitsUne société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent....

07/09/2016 à 12h09

Jurisprudence commentée assurance construction
Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question

Risques locatifs : la définition contractuelle de l'assuré remise en question

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740Les faitsUn couple de particuliers loue un appartement couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante...

05/05/2015 à 12h14

Actualités risques locatifs
L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

L'abandon de chantier n'est pas une faute intentionnelle

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484Les faitsDes particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux...

30/01/2015 à 18h07

Jurisprudence commentée Actualités
Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650Les faitsAlors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que...

19/09/2013 à 13h53

Cour de cassation Assurance autonomie
RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter. C’est l’un des constats qui ressort du colloque organisé par des avocats( Cabinets NCA et Assurances Conseils), vendredi 21 juin, à...

21/06/2013 à 17h16

responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) Actualités

La faute intentionnelle, bras armé de l'assurabilité ?

Interrogée sur la conformité à l'ordre public des sanctions administratives proposées dans certaines polices garantissant la responsabilité civile des mandataires sociaux, la Cour de cassation semble, dans son arrêt du 14 juin 2012,...

22/03/2013 à 00h00

Cour de cassation sanctions

Responsabilité civile professionnelle : faute intentionnelle d’un courtier

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-28247Les faitsLe propriétaire d’un catamaran, qui avait assuré son bateau par l’intermédiaire d’un courtier, est victime d’un incendie endommageant son bateau. Le sinistre...

19/03/2013 à 13h55

Les distributeurs Actualités

Assurance construction : refus de garantie si volonté de créer le dommage

Civ.3, 11 juillet 2012, N° 10-28535Les faitsPropriétaire d’un ensemble d’immeubles, une société civile immobilière (SCI) confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maitrise d’œuvre composé...

19/09/2012 à 15h12

garantie architecte

Seule une faute intentionnelle de l'assuré le prive de la garantie

Civ. 3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414Les faitsUn couple fait démolir sa villa suite à l'apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un entrepreneur....

31/08/2012 à 00h00

Réglementation

La faute intentionnelle du dirigeant n'est pas assurable

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367Les faitsLa société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction...

06/07/2012 à 00h00

Réglementation Autorité des marchés financiers (AMF)

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.Selon...

13/04/2012 à 00h00

Analyses clause d’exclusion

ASSURANCE EMPRUNTEUR : PREUVE D'UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19649Les faitsPour financer l'acquisition de sa maison, un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de LCL et adhère à une assurance de groupe chez Allianz pour le garantir. Contraint de...

10/06/2011 à 00h00

Allianz LCL

Responsabilité civile de l’employeur et recours du FGTI

Civ.2e,12 mai 2011, pourvoi n°10-20590Les faitsTrois videurs d’une discothèque sont condamnés par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et à indemniser un client qu’ils avaient expulsé violemment. Après...

20/05/2011 à 17h08

Actualités Action en responsabilité

Faute intentionnelle de l’assuré

Civ.2e, 1er juillet 2010, pourvoi N° Q 09-14.884Le fait pour une société d’avocats de laisser prescrire l’action de son client par oubli voire négligence est une faute professionnelle, exclusive de garantie au sens de...

30/08/2010 à 15h42

société civile professionnelle d'avocats (SCP) faute de néligence

Faute intentionnelle de l'assuré

Une société civile professionnelle d'avocats (SCP) commet une faute à l'égard de son client en laissant se prescrire l'action en justice pour laquelle elle avait été diligentée. L'assureur de responsabilité civile professionnelle...

16/07/2010 à 00h00

société civile professionnelle d'avocats (SCP) déclarations mensongères