Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-18.136Les faitsUne société civile d’exploitation agricole se plaint des dommages causés, par le gibier, à ses cultures et récoltes, situées en bordure d’un massif boisé, dont doit...
18/09/2014 à 16h35
Actualités Action en responsabilitéCiv.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538Les faitsLassé par les dégâts causés depuis 10 ans sur son terrain par des sangliers, un agriculteur assigne en responsabilité la Fédération départementale des chasseurs...
28/01/2013 à 15h24
Actualités indemnisationBonne nouvelle pour les acteurs de l'assurance chasse. Après une vingtaine d'années de baisse, le nombre de chasseurs repart à la hausse.Mi-septembre, c'est l'ouverture de la chasse. Une période que les assureurs spécialistes du...
24/09/2010 à 00h00
Compagnies Solly AzarCiv. 3e, 12 mai 2010, pourvoi n° 08-20.558.Des cultures sont dégradées par des chevreuils. Le propriétaire, pépiniériste, assigne en indemnisation de son préjudice la fédération de chasse départementale. Les juges d’appel...
28/05/2010 à 00h00
indemnisation Jurisprudence