FGTI - page 3

Préjudice permanent exceptionnel

Les faitsUne victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la réparation de...

15/02/2014 à 08h00

Cour de cassation
FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014

FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014

Pour l’année 2014, l’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 3,30 euros par contrat...

16/09/2013 à 10h16

Jurisprudence commentée Fonds de garantie (FGTI)

Condition d'indemnisation par le FGTI : gravité de l'atteinte

Civ. 2e, 16mai 2013, pourvoi n°12-16320Les faitsAbusée par son père à partir de 1971 et jusqu'au décès de son tortionnaire en 1999, une jeune femme saisit la justice en 2008. Sa mère, qui habitait sous le même toit, est...

08/06/2013 à 09h00

cour d'appel Cour de cassation

Les militaires ne sont pas indemnisés par le FGTI

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°11-18025Les faitsUn militaire de l’armée française, qui avait été envoyé en Côte d’Ivoire pour la mission de maintien de la paix « Licorne », est blessé dans un bombardement le 6...

16/04/2013 à 13h44

Actualités Fonds de garantie (FGTI)

Un dealer peut être indemnisé par le FGTI

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-15634Les faitsAprès avoir consommé drogue et alcool, un homme se fait frapper par l’ex-compagnon de son amie, alors qu’ils se rendaient tous les deux chez ce dernier pour lui...

13/03/2013 à 13h01

Actualités Fonds de garantie (FGTI)

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519Les faitsUne touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit...

04/03/2013 à 13h43

Actualités Fonds de garantie (FGTI)
La contribution des assurés au FGTI n'augmente pas

La contribution des assurés au FGTI n'augmente pas

La contribution au Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) est maintenue à 3,30€ par contrats. Les sommes sont perçues par les assureurs sur les contrats d’assurance de dommages aux biens. L'arrêté...

06/09/2012 à 15h59

Fonds de garantie (FGTI) assurance

Elisabeth Le Cheualier rejoint le conseil d'administration du FGTI

Elisabeth Le Cheualier vient d’être nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en qualité de représentant des professionnels du...

05/04/2012 à 15h58

Fonds de garantie (FGTI) FFSA

FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N° Z 10-17 358Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d’une infraction - l’indemnité avait été fixée par une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

16/11/2011 à 15h57

Actualités Fonds de garantie (FGTI)

FGTI : Recours irrecevable du fonds contre l'état

Les faitsEn prison depuis deux ans, un homme accusé de viol est remis en liberté à la suite d'une erreur de procédure commise par le juge d'instruction juste avant son procès (ce dernier n'avait pas ordonné sa « mise à corps...

28/10/2011 à 00h00

Réglementation

Accident du travail : Indemnisation des ayants droits de la victime

Civ. 2e, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

13/05/2011 à 00h00

Droit Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)
Au coeur du débat, les dommages corporels

Au coeur du débat, les dommages corporels

Alors que la menace terroriste revient sur le devant de la scène, la couverture des assurances de personnes en France continue de diviser assureurs et réassureurs.Placée en alerte rouge renforcé du plan Vigipirate, la France figure...

13/05/2011 à 00h00

terrorisme risque terroriste

Accident du travail: indemnisation des ayants droit de la victime

Civ.2e, 28 avril 2011, pourvoi n°10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

06/05/2011 à 10h38

Droit Accident de la circulation

QPC : droit de recours subrogatoire du FGTI

Civ.2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°W10-17884Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

27/04/2011 à 17h09

Droit Actualités

Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

Les faits :Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces...

01/04/2011 à 00h00

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) Fonds de garantie (FGTI)

Préjudice économique du conjoint survivant

Civ.2, 17 mars 2011, pourvoi n°Q10-190718Les faitsLa veuve d’un homme, assassiné par un inconnu, saisit une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour être indemnisée.La décisionLa cour...

24/03/2011 à 16h06

Actualités pensions

FGTI : une atteinte grave est nécessaire pour être indemnisé

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°E09-71202Les faitsUne enfant de 8 ans est confiée au service départemental de l'Aide sociale après que son père a été condamné pour l'avoir frappée. Selon les certificats médicaux, les...

14/01/2011 à 00h00

indemnisation Aide

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862Les faitsUne dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à...

05/11/2010 à 00h00

victime Justice