Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Dans le prolongement de son revirement de jurisprudence du 5 avril 2019 – par trois arrêts du 11 septembre et un arrêt du 20 novembre 2019 –, la Cour de cassation confirme l’unification du régime indemnitaire du préjudice...

19/12/2019 à 14h53

amiante
Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds d'indemnisation des...

05/11/2018 à 11h45

Actualités Juriscope
Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Réglementation Actualités
FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867Les faitsLes ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le...

16/06/2015 à 11h07

Jurisprudence commentée Actualités
FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds

FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-13.495Les faitsLes ayants droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour obtenir réparation de leur préjudice. La...

06/05/2014 à 14h25

Actualités

Faute inexcusable : condition d’indemnisation du préjudice d’agrément

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi...

18/03/2013 à 16h35

Actualités faute inexcusable

Amiante : la FMF satisfaite de la décision du gouvernement

La Fédération des mutuelles de France (FMF) « accueille avec satisfaction la décision du gouvernement de demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’abandonner ses poursuites contre toutes les victimes de...

13/06/2012 à 17h07

amiante Fédération des Mutuelles de France (FMF)

Amiante : demande d'indemnisation complémentaire de la victime

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235Les faitsUn salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une...

13/04/2012 à 00h00

Réglementation indemnisation

Financement et solvabilité des fonds : Assureurs et assurés mettent la main à la poche

Le financement des fonds concerne globalement tous les assurés. En revanche, la gestion de leur contribution revient entièrement aux assureurs. Explications.Suivant généralement le même modèle, les fonds de garantie sont alimentés...

09/12/2011 à 00h00

Les assureurs fonds de garantie

Recevabilité d'une action devant le fiva en cas d'action parallèle engagée contre l'employeur

Les faitsAtteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande ensuite au Fonds...

21/10/2011 à 00h00

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Recevabilité d’une action devant le FIVA en cas d’action parallèle engagée contre l’employeur

Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340Les faitsAtteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute...

20/10/2011 à 15h18

indemnisation Indemnisation pour compte d'autrui (Ica)

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

10/10/2011 à 14h55

L'amiante amiante

Recevabilité d'une action en reconnaisance d'une faute inexcusable

Les faitsUn marin de la SNCM décède d'une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l'amiante, reconnue maladie professionnelle par l'Établissement national de la marine (Énim). Sa famille saisit une juridiction de...

07/10/2011 à 00h00

Réglementation

Amiante : recevabilité de la faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 22 septembre 2011, pourvoi N°09-15756Les faitsUn marin de la SNCM décède d’une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l’amiante reconnue maladie professionnelle par l’Etablissement national de la...

05/10/2011 à 15h03

Actualités L'amiante

FIVA : Point de départ du délai de prescription

Les faitsUne jeune femme est atteinte d'une maladie liée à l'amiante diagnostiquée en novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d'incapacité ne lui étant notifié qu'en novembre 2007, elle saisit le Fonds...

01/07/2011 à 00h00

Réglementation Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

FIVA : point de départ du délai de prescription

Civ.2e, 16 juin 2011, pourvoi n°K10-17092Les faitsUne jeune femme est atteinte d’une maladie liée à l’amiante diagnostiquée en 25 novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d’incapacité ne lui...

27/06/2011 à 16h06

Actualités Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le...

07/06/2011 à 16h41

Actualités permis de construire

Amiante et faute inexcusable de l'employeur

Les faits :Atteint d'un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale, le salarié d'une société demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser. Après avoir lui avoir...

01/04/2011 à 00h00

maladie professionnelle Sécurité sociale

Amiante et faute inexcusable de l’employeur

Civ.2, 17 mars 2011, pourvoi n°U10-15.145Les faitsAtteint d’un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la sécurité sociale, le salarié d’une société demande au Fonds d’indemnisation des victimes...

28/03/2011 à 17h33

amiante maladie

Allonger le délai de prescription de saisine du Fiva au profit des victimes

En fixant à dix ans le délai de prescription des demandes devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS) permet une meilleure réparation des préjudices...

25/03/2011 à 00h00

Analyses LFSS