Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

A compter du 1er juillet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre les sinistrés en cas de faillites d’assureurs français, mais aussi étrangers opérant avec le passeport européen, en RC auto ainsi qu’en...

assurance construction assurance responsabilité civile
Auto : la non-assurance reste un phénomène majeur en France

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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a traité l’an dernier près de 30000 dossiers d’accidents provoqués par des véhicules non assurés. Un chiffre qui demeure à un niveau élevé depuis 5 ans.Les...

fonds de garantie Institutions
Construction : comment peuvent réagir les intermédiaires

Construction : comment peuvent réagir les intermédiaires

Les nouvelles inquiétantes concernant des acteurs intervenant en libre prestation de service (LPS) sur le marché français de l’assurance construction s’accumulent. Face à cette situation, de nombreux courtiers et agents ayant...

assurance construction Agents généraux
Accidents de la circulation : le Fonds de Garantie nomme un médiateur

Accidents de la circulation : le Fonds de Garantie nomme un médiateur

Les victimes d’attentats terroristes indemnisées par le FGTI disposent déjà d’un médiateur.Les victimes d’accidents de la circulation logées à la même enseigne que les victimes d’attentats ? Le FGTI (Fonds de...

fonds de garantie Institutions
Affaire SFS, la fin d'un système ?

Affaire SFS, la fin d'un système ?

Les sanctions contre SFS et le retrait de son actionnaire CBL traduisent les dérives de la libre prestation de services (LPS) en assurance construction.La photo date de janvier 2017. Tout sourire, Peter Harris, directeur général...

assurance construction A la une
Assurances obligatoires : le FGAO se transforme

Assurances obligatoires : le FGAO se transforme

Dans le cadre du projet Cap 2020 initié par la nouvelle gouvernance du fonds de garantie des assurances obligatoires, l’équilibre financier est central. Nouvelles modalités d’intervention et sinistralité non-assurantielle sont...

Assurance obligatoire Institutions
Financement du FGAO : la contribution des assureurs explose

Financement du FGAO : la contribution des assureurs explose

Acquittée par les entreprises d'assurance chaque année, la cotisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été relevée par arrêté du ministre chargé de l'économie, le 1er décembre 2017, à 12% au lieu de...

Fédérations Stéphane Pénet
Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

L'Europe a condamné toute discrimination envers les clients des assureurs étrangers opérant en libre prestation de services. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a donc été obligé de revoir les types de...

Réglementation dommages-ouvrage
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, madame A...

Jurisprudence JA Cour de cassation
Conducteurs : face au péril jeune

Conducteurs : face au péril jeune

Les conducteurs inexpérimentés génèrent trois fois plus d’accidents matériels et corporels que les automobilistes aguerris. Mais tous les assureurs n’adoptent pas la même attitude pour cette population structurellement...

Auto Acteurs
Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient...

Réglementation Assurance vie
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €.Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de...

Réglementation responsabilité civile

Résiliation – Information – FGAO

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, ­impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du...

Jurisprudence jurisprudence
Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

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Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du...

Actualités code des assurances
Le juteux business  du zéro de conduite

Le juteux business du zéro de conduite

Mal aimé des assureurs, les conducteurs malussés font les affaires des courtiers qui ont su faire du risque auto aggravé, une niche particulièrement rentable.Lequel a été le premier ? En ce mois de novembre 2016, au siège...

Allianz Solly Azar
Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748Les faitsEn 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette...

recours subrogatoire infection nosocomiale
Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

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La loi de modernisation de la Justice du xxie siècle vient d’être adoptée. Elle prévoit la création, d’ici 2018, d’un fichier des véhicules assurés qui permettra de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance...

Institutions Fédérations
Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Au terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte...

Justice Assemblée nationale
Fichier des véhicules assurés, il faudra patienter

Fichier des véhicules assurés, il faudra patienter

Annoncé en octobre 2015 par le ministère de l’Intérieur, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance entame un chantier de deux ans avant sa mise en œuvre opérationnelle. Un délai à...

Auto fonds de garantie
L’assurance auto sera obligatoire pour la sortie de fourrière le 1er décembre 2016

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Un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre rend obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance auto pour obtenir la sortie de fourrière. La mesure entrera en...

Auto Journal Officiel