Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Accident : la mise hors de cause du FGAO ne peut être relevée d'office

Civ.2ème, 30 mars 2023, n° 21-20.039.

Vélos électriques : pourquoi les cyclistes gagnent à être assurés

La souscription d’une couverture en responsabilité civile n’est pas obligatoire pour la majorité des usagers de vélos électriques. Pour autant, la multirisque habitation est loin de répondre à tous les besoins de protection des cyclistes ayant fait le choix du vélo à assistance électrique...

Non assurance : le montant des indemnisations versées aux victimes en hausse

Dans son baromètre annuel, le Fonds de garantie des victimes recense plus de 23 000 victimes d’accidents causés par des conducteurs sans assurance en 2021.

Nouvelles mobilités : trottinettes électriques, l'incontournable assurance

Appartenant à la catégorie des cyclo-mobiles légers, les trottinettes électriques sont soumises à une obligation d’assurance. En pratique, peu d’utilisateurs sont assurés, ce qui peut leur coûter très cher en cas d’accidents impliquant des dommages corporels graves, voire des décès.

Assurance automobile : résiliés, malussés... des mal-aimés très rentables

Les résiliés, malussés et autres multi-sinistrés se révèlent plus rentables que la moyenne dès lors qu’ils passent dans la catégorie des risques aggravés.

FGAO : un nouveau président

Le conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a désigné pour trois ans un nouveau président pour succéder à Michel Gougnard. Il a également reconduit le directeur général du Fonds de garantie des victimes.

Le Fonds de garantie signe un partenariat pour la prise en charge des blessures psychiques

Le Fonds de garantie des victimes et le Centre national de ressources et de résilience (Cn2r) s’associent pour renforcer la prise en charge des blessures psychiques des victimes.

Le juge pénal rappelle le formalisme de l’exception de non-garantie opposée par l’assureur

Crim., 15 mars 2022, n° 20-87.264.

[Édito] Fausse bonne nouvelle

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

Certains rendez-vous manqués ne pardonnent pas. Par exemple, ne pas adresser dans les temps, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la déclaration de sinistre.Après dix années de procédure, la SNCF en fait les frais.

Assurance construction : le FGAO élargit la prise en charge en cas de défaillances

Le ministère de l’économie a décidé d'élargir le champ d’action du FGAO aux contrats d'assurance dommages-ouvrages souscrits avant 2018. Les clients de CBL Insurance seront concernés.

Sécurité routière : 27 000 victimes de conducteurs non assurés en 2020

Le baromètre annuel du Fonds de Garantie des Victimes fait état d’une baisse du nombre de victimes l’année dernière. Une année particulière en raison de la baisse du trafic routier.

Libre prestation de service : le FGAO s'exprime sur le dossier Gefion

Alors que la société d’assurance danoise Gefion Insurance a été placée en faillite le 7 juin dernier, le Fonds de garanties des victimes annonce être entré en discussion avec les liquidateurs de l’assureur.

Fonds de garantie : la Cour des Comptes alerte sur sa situation financière

Avec la flambée du montant des indemnisations, le Fonds financé en partie par les assureurs voit son financement menacé. Sa trésorerie devrait être déficitaire dès 2025.

Trottinettes électriques : forte augmentation du nombre d’accidents

Le Fonds de garantie des victimes a fait état d’un nombre important de demandes de victimes d’accidents de la circulation causés par des EDP (engins de déplacement personnel). L’occasion de rappeler quelques règles concernant l’assurance liée à l'usage de ces véhicules.

Le Fonds de garantie des victimes renforce sa politique d'investissement à impact

Le Fonds de garantie des victimes investit dans deux fonds d’investissement afin de financer des projets d’inclusion et d’insertion par la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi.

Le coût de la non-assurance automobile continue d'augmenter

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au fonds de garantie. Le fichier des véhicules assurés permettra-t-il de résorber son déséquilibre financier ?

Automobile : le coût de la non-assurance continue d’augmenter

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au FGAO. Il espère que le fichier des véhicules assurés lui permettra à terme de résorber son déséquilibre financier.

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les acteurs de l’assurance sont suffisamment matures pour supporter...