Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - page 3

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748Les faitsEn 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention...

02/02/2017 à 14h15

Droit recours subrogatoire
Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

Un fichier des véhicules assurés d'ici à 2018

La loi de modernisation de la Justice du xxie siècle vient d’être adoptée. Elle prévoit la création, d’ici 2018, d’un fichier des véhicules assurés qui permettra de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance...

27/10/2016 à 17h00

Fédérations Les distributeurs
Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Au terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte...

18/10/2016 à 10h59

Assemblée nationale Justice
Fichier des véhicules assurés, il faudra patienter

Fichier des véhicules assurés, il faudra patienter

Annoncé en octobre 2015 par le ministère de l’Intérieur, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance entame un chantier de deux ans avant sa mise en œuvre opérationnelle. Un délai à la...

13/10/2016 à 17h00

Auto fonds de garantie
L’assurance auto sera obligatoire pour la sortie de fourrière le 1er décembre 2016

L’assurance auto sera obligatoire pour la sortie de fourrière le 1er décembre 2016

Un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre rend obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance auto pour obtenir la sortie de fourrière. La mesure entrera en...

06/10/2016 à 17h35

Administrations publiques Sécurité routière
Réforme du fonds de garantie : la CFDT s'inquiète des conséquences pour les salariés

Réforme du fonds de garantie : la CFDT s'inquiète des conséquences pour les salariés

Quinze jours après l'annonce, par François Hollande, d'une réforme du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, la CFDT Banques et Assurances indique rester vigilante quant aux répercussions...

04/10/2016 à 15h06

Juriscope Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Auto : présenter une assurance sera obligatoire pour récupérer un véhicule en fourrière

Auto : présenter une assurance sera obligatoire pour récupérer un véhicule en fourrière

Un décret à paraître la semaine prochaine au Journal officiel rendra obligatoire la présentation d’une attestation d’assurance pour obtenir le retrait d’un véhicule mis à la fourrière. La mesure entrera en application d’ici...

30/09/2016 à 18h37

Administrations publiques Sécurité routière
Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Auto : un fichier pour traquer les véhicules sans assurance en décembre 2018

Inscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu...

30/09/2016 à 14h48

Fédérations Actualité juridique
La fin d'une mutuelle d'assurance

La fin d'une mutuelle d'assurance

L’ACPR a procédé au retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Cette décision, qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire, est une première en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité...

15/09/2016 à 17h00

ACPR liquidation judiciaire
Classement auto 2016 : Si cher client

Classement auto 2016 : Si cher client

Secoués par la loi Hamon, les 20 premiers assureurs du marché auto affinent leur marketing pour contenir la volatilité de leurs clients, sans sacrifier leur équilibre technique. Cette péréquation commence à faire bouger les lignes...

08/09/2016 à 17h00

Christian Baudon Jean-Philippe Dogneton
Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

Le retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) et sa mise en liquidation judiciaire - une première sous Solvabilité 2 - pose la question du devenir du portefeuille des 5 000 contrats encore en cours. Une...

01/09/2016 à 17h08

Mutuelles Mutuelle des Transports Assurances (MTA)
Plus de 100 000 Français verbalisés sans assurance en 2015

Plus de 100 000 Français verbalisés sans assurance en 2015

Sur les quelque 24 millions de procès-verbaux (PV) dressés l’an dernier par les forces de l’ordre, 106 753 l’ont été au motif d’un défaut d’assurance. Ce fléau, qui concerne principalement les jeunes conducteurs, est en...

24/08/2016 à 13h01

Administrations publiques ONISR
Rencki Julien

Julien Rencki

Directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages chez Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

06/02/2017 à 19h00

Julien Rencki
Fonds de garantie : le successeur de François Werner déjà connu

Fonds de garantie : le successeur de François Werner déjà connu

Six jours après le départ annoncé de François Werner, le Fonds de garantie semble déjà lui avoir trouvé un remplaçant, à savoir un ex-conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.Comme nous l’annoncions le 17 juin dernier,...

22/06/2016 à 15h46

François Werner Fonds de garantie (FGTI)
Fonds de garantie : départ en haut lieu

Fonds de garantie : départ en haut lieu

Au lendemain des annonces de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, le Fonds de garantie des assurances s'apprête à perdre celui qui le dirige depuis 2009.Changement à la tête du Fonds de Garantie des assurances. Selon...

17/06/2016 à 10h26

Juriscope François Werner
Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Le projet du gouvernement de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur a été retoqué par les députés lors de...

14/06/2016 à 17h57

Institutions assurance automobile
Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 » a été adopté ce mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte, qui doit...

14/06/2016 à 17h40

Assemblée nationale Projet de loi
Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

Auto : bientôt un fichier pour traquer les véhicules non assurés

Un amendement déposé lors de l’examen en commission des lois du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur...

10/05/2016 à 12h21

Administrations publiques ministère de l'Intérieur

FGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile.Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la...

25/04/2016 à 00h00

jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La non-assurance auto, fléau du FGAO... et des assureurs

La non-assurance auto, fléau du FGAO... et des assureurs

Le défaut d’assurance continue de peser d’année en année sur le budget du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Une inflation, en volume et en valeur, qui plaide pour la création d’un fichier des...

21/04/2016 à 17h00

assurance automobile Sécurité routière