Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - page 4

Auto : hausse des accidents sans assurance

Auto : hausse des accidents sans assurance

Le nombre d’accidents impliquant des personnes sans assurance a augmenté de plus de 3% entre 2013 et 2014, soit environ 28 000 dossiers. Un chiffre préoccupant alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages...

19/10/2015 à 18h17

Administrations publiques permis de conduire
Auto : la conduite sans-assurance a encore progressé en 2014 (FGAO)

Auto : la conduite sans-assurance a encore progressé en 2014 (FGAO)

Entre 370 000 et 740 000 véhicules circulent sans assurance sur les routes de France, selon les conclusions du rapport d’activité 2014 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Depuis 2008, le nombre de...

19/10/2015 à 17h07

A la Une Data center assurance automobile
La « taxe terrorisme » serait relevée de 1€ en 2016 pour abonder le FGTI

La « taxe terrorisme » serait relevée de 1€ en 2016 pour abonder le FGTI

Selon le « Parisien », la taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance de dommages aux biens pour participer au financement du Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) passera de...

18/10/2015 à 16h03

terrorisme risque terroriste
Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...

09/09/2015 à 14h08

Jurisprudence commentée Actualités
Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » porté par Ségolène Royal a été adopté en lecture définitive ce mercredi 22 juillet à l’Assemblée nationale. L’occasion pour l’Argus de...

22/07/2015 à 15h39

Compagnies Réassureurs
Le FGAO, un acteur de lut  te contre la non-assurance

Le FGAO, un acteur de lut te contre la non-assurance

À titre subsidiaire, le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque la victime est confrontée à un cas de non-assurance. En matière de dommages corporels, le volume de dossiers ne faiblit pas, ce qui justifie...

16/07/2015 à 00h00

législation
LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe

LPS : Le courtier SFS en passe d'obtenir la condamnation de la France par l’Europe

A la suite de la plainte du courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction distribuée en libre prestation de services (LPS), la Commission européenne exige que la France élargisse à tous les acteurs européens le champ...

22/06/2015 à 15h55

Actualités assurance construction
Climat : les professionnels de la géothermie devront s’assurer contre les dommages liés au forage

Climat : les professionnels de la géothermie devront s’assurer contre les dommages liés au forage

Un article de la loi sur la transition énergétique, adopté à l’Assemblée nationale, introduit l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance pour les professionnels de la géothermie, en particulier les foreurs....

21/04/2015 à 10h13

climat Compagnies
Guillaume Bruneteau nommé membre du conseil d’administration du FGAO

Guillaume Bruneteau nommé membre du conseil d’administration du FGAO

Par arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics en date du 9 avril 2015, Guillaume Bruneteau est nommé membre du conseil d’administration du Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en remplacement...

16/04/2015 à 12h19

fonds de garantie
Demain dans L'Argus de l'assurance

Demain dans L'Argus de l'assurance

A la une : l’Europe épingle la France sur la libre prestation de servicesAlors que le FGAO refuse de se porter garant pour les assureurs pratiquant en libre prestation de services (LPS), sur le marché de l’assurance...

17/09/2014 à 16h29

assurance construction RC Médicale
LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les entreprises pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère...

03/09/2014 à 18h00

dommages-ouvrage Europe
Auto : la non-assurance coûte cher aux conducteurs assurés

Auto : la non-assurance coûte cher aux conducteurs assurés

C’est sans doute l’arbre qui cache la forêt. En 2013, près de 87 000 conducteurs ont été contrôlés sur les routes de France avec une absence d’assurance. Un chiffre bien en-deçà de la réalité. Dans son rapport d’activité...

03/09/2014 à 17h11

assurance automobile contrat d’assurance automobile
Assurance auto : la preuve de la non-assurance

Assurance auto : la preuve de la non-assurance

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.736Les faitsA la suite de la résiliation de son contrat d’assurance automobile, pour les besoins de son activité professionnelle, un garagiste mandate un courtier afin qu’il lui fournisse une...

22/08/2014 à 15h58

Actualités Les distributeurs

Intérêts moratoires

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.Donne acte à M. X... du...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA code civil
Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561Les faitsUne tondeuse auto-portée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se...

26/05/2014 à 14h27

Actualités loi Badinter
Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages recense entre 370 000 et 740 000 véhicule qui circuleraient sans assurance. Un défaut d'assurance contre lequel le Fonds a décidé de lutter, grâce à une campagne lancée en...

10/04/2014 à 14h32

assurance automobile Accident de la circulation
Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Majorations de rentes : suivi comptable du désengagement du FGAO

Pour les accidents de la circulation survenus après le 1er janvier 2013, la revalorisation légale des rentes allouées aux victimes, qui était jusqu’alors confiée au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), revient aux...

17/02/2014 à 12h23

Actualités rentes

Un suivi comptable particulier

La fin de la revalorisation des rentes par le FGAO est traduite sur le plan comptable par la mise en place d'une comptabilité auxiliaire, indépendante des autres missions du fonds.Pour les accidents de la circulation survenus après le...

01/02/2014 à 00h00

commission des Finances du sénat

Chronique d'une hausse annoncée

En 2012, le ratio combiné de l'assurance auto s'établissait à 102 et grimpait à 106 pour la MRH. Un premier indice qui pouvait laisser supposer, dès le début de l'année 2013, qu'une baisse des tarifs n'allait pas forcément de soi....

07/12/2013 à 07h30

Maif MAAF

Aggravation du risque - Condition de bonne foi

L'article L. 113-2, 3° oblige l'assuré à déclarer de bonne foi les circonstances qui modifient le risque pendant la vie du contrat. Les juges sont tenus d'examiner cette question.« Aux motifs que, le 3 mai 2010, M. X. a souscrit un...

01/10/2013 à 00h00

condamnations