Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - page 7

Trois pistes pour réduire le nombre de conducteurs sans assurance

Le rapport du directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires bat en brèche l'implication du permis à points dans la croissance du phénomène de conduite sans assurance. Parmi ses trois propositions au gouvernement,...

07/10/2011 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) François Werner
Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

Le rapport du directeur général du Fonds de garantie sur la non assurance automobile bat en brèche l’hypothèse selon laquelle le permis à points serait à l’origine de la hausse du phénomène ces dix dernières années. Parmi les...

05/10/2011 à 12h22

A la une assurance automobile

Champ d'intervention du FGAO en cas d'accident de la circulation

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages causés par un ballon dès lors qu'il a été lancé par des « personnes circulant sur le sol ».Les faitsUn cycliste est blessé après avoir...

30/09/2011 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Champ d’intervention du FGAO en cas d’accident de la circulation

Civ.2e, 15 septembre 2011, pourvoi n°J10-24313Le FGAO indemnise les dommages causés par un ballon dès lors qu’il a été lancé par des « personnes circulant sur le sol ».Les faitsUn cycliste est blessé après avoir...

27/09/2011 à 16h52

Jurisprudence Actualités
Fonds de garantie des assurances obligatoires : « Identifier les délinquants de la conduite avant même qu'ils prennent la route »

Fonds de garantie des assurances obligatoires : « Identifier les délinquants de la conduite avant même qu'ils prennent la route »

Pour réduire le nombre de conducteurs qui conduisent sans permis et/ou sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) propose de créer un répertoire croisant les immatriculations avec les contrats d'assurance.La...

09/09/2011 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Accident de la circulation
Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Selon les travaux de la mission d’information parlementaire relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention, les progrès sont plus à rechercher du côté des chauffards et délinquants de la...

02/09/2011 à 17h23

A la une Gema

Nullité du contrat : Obligation de l'assureur d'en informer la victime

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n° F10-24264Les faitsLe conducteur d'une voiture impliqué dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse. Après avoir appris qu'il n'avait pas...

26/08/2011 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-22943Les faitsUn automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d’un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l’occasion de ces poursuites que le conducteur...

06/07/2011 à 17h42

Réglementation Jurisprudence

Accident de ski : Le FGAO peut indemniser la victime

Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la Commission nationale d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir une provision d'indemnités et...

01/07/2011 à 00h00

Jurisprudence Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

Civ.2e,16 juin 2011,pourvoin°10-23488Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions...

24/06/2011 à 16h08

Jurisprudence Fonds de garantie - Victimes d'infraction
Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Les risk-managers, assureurs et réassureurs tirent le bilan des dommages occasionnés lors de la révolution tunisienne et se demandent s'il existe un fonds tunisien de garantie et si un recours contre l'État est possible.En droit...

24/06/2011 à 00h00

Métiers Analyses

Assurance auto : fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-19571Les faitsDeux jours après avoir assuré son véhicule auprès de la Macif, un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route. Après avoir indemnisé la famille de la...

20/06/2011 à 17h34

Jurisprudence Actualités

Faute de la victime

Résumé des faitsUne automobiliste est blessée dans un accident de la circulation avec un autre véhicule non assuré et dont le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire. La victime de l'accident assigne le...

01/04/2011 à 00h00

Accident de la circulation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO (22 mars 2011)

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°09-70680Les faitsUn piéton se fait renverser par un cycliste dont l’identité est inconnue. Pour être indemnisé, il saisit le président de la Commission d’indemnisation des victimes...

22/03/2011 à 17h29

Jurisprudence Actualités
Les produits financiers stabilisent les résultats

Les produits financiers stabilisent les résultats

Après une année 2008 en perte de 203 M € et un an de convalescence, il semble que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ait retrouvé son équilibre.Exercice 2010 de bon aloi pour le Fonds de garantie des...

04/03/2011 à 00h00

Compagnies Compagnies & Bancassureurs

Le FGAO indemnise seulement les dommages survenus en France

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-66591Les faitsUn Vénézuélien, victime d'un accident de voiture dans la partie hollandaise de Saint-Martin (Antilles), assigne le conducteur et son assureur pour être indemnisé. L'assurance...

17/12/2010 à 00h00

Réglementation véhicules

FGAO indemnise les dommages survenus en France

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-66591Les faits :Un vénézuélien, victime d’un accident dans la partie hollandaise de Saint Martin alors qu’il était passager d’un véhicule immatriculé en France, assigne le...

08/12/2010 à 17h26

Jurisprudence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou...

05/11/2010 à 12h51

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Législation

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident....

29/10/2010 à 16h07

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Jurisprudence

Doublement du taux de la contribution des assurés au FGAO

La contribution fixée au dernier alinéa de l’article A. 421-3 du code des assurances pour l'alimentation du FGAO passe de 0,6 % à 1,2 % des primes d'assurance automobile pour les risques de responsabilité civile (C. assur., art. R....

08/07/2010 à 11h44

Responsabilité civile et pénale Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)