Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - page 7

L’association 40 millions d’automobilistes milite pour un autre permis de conduire

L’association 40 millions d’automobilistes milite pour un autre permis de conduire

S’exprimant à l’attention des candidats à la présidentielle le 10 février, Louis Derboulle, président de l'association 40 millions d’automobilistes, a pointé l’accès à l’apprentissage de la conduite, et le coût...

10/02/2012 à 17h23

Auto assurance automobile

Accident de la route : l’assureur doit informer la victime et le FGAO de la non-assurance

Les faitsUn motard et un piéton meurent à la suite d'une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l'assureur de la responsabilité civile rattachée au contrat multirisque habitation MMA du beau-frère...

03/02/2012 à 00h00

MMA Axa

Accident : l’assureur doit informer la victime et FGAO de la non assurance

Civ.2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°Z11-13429Les faitsUn motard et un piéton meurent à la suite d’une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l’assureur de responsabilité civile (rattachée...

01/02/2012 à 14h44

Actualités Accident de la circulation
Gougnard Michel

Michel Gougnard

Directeur général des ressources humaines et communication interne de Covéa chez Covéa

18/01/2012 à 17h07

Michel Gougnard Covéa
Sécurité routière : l’assurance à l’examen du permis de conduire

Sécurité routière : l’assurance à l’examen du permis de conduire

L’épreuve théorique du permis de conduire, connu comme le Code de la route, questionnera désormais les apprentis conducteurs sur l’assurance. De manière systématique, deux questions ayant trait à l’assurance figureront au menu...

06/12/2011 à 15h52

assurance automobile permis de conduire
Lutte contre le défaut d'assurance : un répertoire coûteux

Lutte contre le défaut d'assurance : un répertoire coûteux

Toute l’assurance automobile française était réunie le 5 décembre, à Paris, pour célébrer le soixantième anniversaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et participer au colloque « Assurance et sécurité...

05/12/2011 à 17h46

Sécurité routière assurance automobile

Rc auto: le plafond de garantie minimum est rehaussé

Un arrêté publié au JO du 1 décembre 2011 rehausse le plafond de garantie de l’assurance RC automobile. Concernant les dommages matériels, l’assurance doit désormais proposer une garantie minimum de 1 120 000 euros (au lieu...

01/12/2011 à 15h11

contrat d’assurance automobile contrat automobile

LE FGAO NE PAIE PAS LES FRAIS DE PROCÈS

Les faitsResponsable d'un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droit de la victime ainsi que la passagère. Après avoir...

18/11/2011 à 00h00

Réglementation AGF

Le FGAO ne paie pas les frais de procès

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572Les faitsResponsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de...

15/11/2011 à 13h32

Actualités Frais

Trois pistes pour réduire le nombre de conducteurs sans assurance

Le rapport du directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires bat en brèche l'implication du permis à points dans la croissance du phénomène de conduite sans assurance. Parmi ses trois propositions au gouvernement,...

07/10/2011 à 00h00

François Werner
Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

Automobile : les propositions du rapport Werner (FGAO) pour lutter contre le défaut d'assurance

Le rapport du directeur général du Fonds de garantie sur la non assurance automobile bat en brèche l’hypothèse selon laquelle le permis à points serait à l’origine de la hausse du phénomène ces dix dernières années. Parmi les...

05/10/2011 à 12h22

assurance automobile Assurance obligatoire

Champ d'intervention du FGAO en cas d'accident de la circulation

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages causés par un ballon dès lors qu'il a été lancé par des « personnes circulant sur le sol ».Les faitsUn cycliste est blessé après avoir...

30/09/2011 à 00h00

Jurisprudence cyclistes

Champ d’intervention du FGAO en cas d’accident de la circulation

Civ.2e, 15 septembre 2011, pourvoi n°J10-24313Le FGAO indemnise les dommages causés par un ballon dès lors qu’il a été lancé par des « personnes circulant sur le sol ».Les faitsUn cycliste est blessé après avoir...

27/09/2011 à 16h52

Actualités Accident de la circulation
Fonds de garantie des assurances obligatoires : « Identifier les délinquants de la conduite avant même qu'ils prennent la route »

Fonds de garantie des assurances obligatoires : « Identifier les délinquants de la conduite avant même qu'ils prennent la route »

Pour réduire le nombre de conducteurs qui conduisent sans permis et/ou sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) propose de créer un répertoire croisant les immatriculations avec les contrats d'assurance.La...

09/09/2011 à 00h00

Accident de la circulation
Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Selon les travaux de la mission d’information parlementaire relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention, les progrès sont plus à rechercher du côté des chauffards et délinquants de la...

02/09/2011 à 17h23

Gema Accidents de la circulation et assurances

Nullité du contrat : Obligation de l'assureur d'en informer la victime

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n° F10-24264Les faitsLe conducteur d'une voiture impliqué dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse. Après avoir appris qu'il n'avait pas...

26/08/2011 à 00h00

Jurisprudence Accident de la circulation

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-22943Les faitsUn automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d’un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l’occasion de ces poursuites que le conducteur...

06/07/2011 à 17h42

Jurisprudence Actualités

Accident de ski : Le FGAO peut indemniser la victime

Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la Commission nationale d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir une provision d'indemnités et...

01/07/2011 à 00h00

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

Civ.2e,16 juin 2011,pourvoin°10-23488Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions...

24/06/2011 à 16h08

Fonds de garantie - Victimes d'infraction Accident de la circulation
Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Révolution du Jasmin : les recours contre l'État

Les risk-managers, assureurs et réassureurs tirent le bilan des dommages occasionnés lors de la révolution tunisienne et se demandent s'il existe un fonds tunisien de garantie et si un recours contre l'État est possible.En droit...

24/06/2011 à 00h00

Analyses Code des assurances