Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - page 8

Le FGAO indemnise seulement les dommages survenus en France

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-66591Les faitsUn Vénézuélien, victime d'un accident de voiture dans la partie hollandaise de Saint-Martin (Antilles), assigne le conducteur et son assureur pour être indemnisé. L'assurance...

17/12/2010 à 00h00

véhicules Accident de la circulation

FGAO indemnise les dommages survenus en France

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-66591Les faits :Un vénézuélien, victime d’un accident dans la partie hollandaise de Saint Martin alors qu’il était passager d’un véhicule immatriculé en France, assigne le...

08/12/2010 à 17h26

Accidents de la circulation et assurances indemnités

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou...

05/11/2010 à 12h51

Actualités fonds de garantie

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident....

29/10/2010 à 16h07

Responsabilité civile et pénale Assurance de responsabilité

Doublement du taux de la contribution des assurés au FGAO

La contribution fixée au dernier alinéa de l’article A. 421-3 du code des assurances pour l'alimentation du FGAO passe de 0,6 % à 1,2 % des primes d'assurance automobile pour les risques de responsabilité civile (C. assur., art. R....

08/07/2010 à 11h44

Responsabilité civile et pénale responsabilité civile

Nominations au conseil d’administration du FGAO

Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) :Jean-Claude...

05/07/2010 à 12h32

fonds de garantie

Le FGAO rationalise son activité

Après deux années de déficit consécutives, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) cherche à se refaire une santé. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA, l’a annoncé...

23/06/2010 à 17h51

assurance automobile Assurance dommages

Un nouveau membre au CA du FGAO

Jean-Pierre Limousin est nommé membre du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en remplacement de Léon...

10/02/2010 à 14h49

Assurance dommages fonds de garantie

François Werner prend la tête du FGAO

François Werner, ancien directeur de Tracfin, vient d'être nommé directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages...

14/04/2009 à 17h35

Le FGAO s'alarme du nombre de conducteurs sans permis

Tendance. Le nombre de conducteurs sans permis a triplé entre 2005 et 2004 et a décuplé depuis 2003. Une évolution que le fonds de garantie ne veut pas assumer seul.Le fonds de garantie des assurances obligatoires, en charge...

01/02/2006 à 15h17

Indices hebdomadaires Actualités

La CFDT crie au voleur contre l'Etat prêt à ponctionner le FGAO

Il s'agirait d'affecter la somme au budget 2005 en transférant le produit de la taxe sur les conventions d'assurance aux collectivités territoriales.Une menace de hold-up, c'est ainsi que la CFDT Services qualifie le projet de l'Etat de...

04/10/2004 à 14h17

Indices hebdomadaires Actualités