Fonds de garantie (FGTI) - page 4

Un dealer peut être indemnisé par le FGTI

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-15634Les faitsAprès avoir consommé drogue et alcool, un homme se fait frapper par l’ex-compagnon de son amie, alors qu’ils se rendaient tous les deux chez ce dernier pour lui...

13/03/2013 à 13h01

Actualités FGTI

Responsabilité d'une agence de voyages et recours du FGTI

Civ. 2e, 7 février 2013, pourvoi n°11-26519Les faitsUne touriste qui avait acheté à une agence de voyages un séjour en Turquie organisé par un tour opérateur est blessée dans un accident de voiture, conduite par une autre...

08/03/2013 à 00h00

Chambre civile

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519Les faitsUne touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit...

04/03/2013 à 13h43

Actualités FGTI
La contribution des assurés au FGTI n'augmente pas

La contribution des assurés au FGTI n'augmente pas

La contribution au Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) est maintenue à 3,30€ par contrats. Les sommes sont perçues par les assureurs sur les contrats d’assurance de dommages aux biens. L'arrêté...

06/09/2012 à 15h59

FGTI assurance

Le recours subrogatoire du FGTI est autonome

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-14106Les faitsUne femme victime de violences volontaires se fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) en parallèle d'une action pénale engagée contre son...

13/04/2012 à 00h00

Réglementation Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Elisabeth Le Cheualier rejoint le conseil d'administration du FGTI

Elisabeth Le Cheualier vient d’être nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en qualité de représentant des professionnels du...

05/04/2012 à 15h58

FGTI FFSA

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Le caractère suffisant ou non de la réparation de la victime doit être apprécié par rapport au montant du préjudice subi, et non par rapport aux ressources de la victime.Les faitsUn véhicule est incendié. Sa propriétaire...

01/04/2012 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances code de procédure pénale

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Le droit à indemnisation du propriétaire d'un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l'ensemble du préjudice résultant de l'infraction.Les faitsLa propriétaire d'une voiture incendiée...

09/03/2012 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) code de procédure pénale

FGTI : IRRECEVABILITÉ DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA CIVI FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ

Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d'une infraction - l'indemnité avait été fixée par une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) -, le Fonds de garantie des victimes d'actes de...

18/11/2011 à 00h00

Réglementation

FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N° Z 10-17 358Les faitsAprès avoir indemnisé la victime d’une infraction - l’indemnité avait été fixée par une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

16/11/2011 à 15h57

Actualités FGTI

FGTI : taux de contribution des assurés pour 2012

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est maintenu à 3,30 € par contrat pour l'année 2012 (arrêté publié au JO du 13 octobre). Les sommes correspondantes...

13/10/2011 à 13h08

Actualités Fonds d’indemnisation

QPC : DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE DU FGTI

Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se...

21/06/2011 à 20h00

Droit SNCF

Responsabilité civile de l'employeur et recours du FGTI

Les faitsTrois videurs d'une discothèque sont condamnés par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et à indemniser un client qu'ils avaient expulsé violemment. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de garantie...

27/05/2011 à 00h00

Réglementation

Accident du travail: indemnisation des ayants droit de la victime

Civ.2e, 28 avril 2011, pourvoi n°10-17717Les faitsUn employé est tué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait une fourgonnette appartenant à son employeur. Condamné par un tribunal correctionnel pour avoir...

06/05/2011 à 10h38

Droit Accident de la circulation

QPC : droit de recours subrogatoire du FGTI

Civ.2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°W10-17884Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d’actes de...

27/04/2011 à 17h09

Droit Actualités

Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

Les faits :Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces...

01/04/2011 à 00h00

FGTI Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)