Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, a annoncé le relèvement de la « taxe attentat » qui pèse sur les contrats d’assurance dommages de 4,30 à 5,90 €. Cette mesure, applicable au 1er...

indemnisation Gouvernement
Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de...

indemnisation Enquête
Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

Yves Badorc, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au ministère de la Justice, est nommé au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres...

indemnisation Nomination
Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

Nommée à la tête du secrétariat d’Etat chargée de l’Aide aux victimes lors du dernier remaniement, Juliette Méadel dispose désormais de son cabinet. Un décret paru au Journal Officiel du 4 mars 2016 vient également...

indemnisation Dommages corporels
Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.298Les faitsUne personne, déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, est condamnée à payer diverses...

Réglementation Actualités

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519Les faitsUne touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule...

Jurisprudence Actualités

Le recours subrogatoire du FGTI est autonome

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-14106Les faitsUne femme victime de violences volontaires se fait indemniser par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) en parallèle d'une action pénale engagée...

Réglementation Jurisprudence

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

Civ.2e,16 juin 2011,pourvoin°10-23488Les faitsBlessée sur une piste par un skieur de nationalité britannique, une jeune skieuse saisit le président de la commission nationale d’indemnisation des victimes d’infractions...

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence

FGTI : la contribution des assureurs ne change pas

En 2011, la contribution des assureurs au Fonds de garantie des victimes des actes terrorismes et d’autres infractions (FGTI) reste à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens. Fixé par arrêté ministériel (dont le dernier...

fonds de garantie Actualités

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident....

Assurance de responsabilité fonds de garantie

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris,...

Assurance de responsabilité assurance responsabilité civile

Faute pénale lors du vol Rio-Paris selon le TGI de Toulon

Le tribunal de grande instance de Toulon a reconnu l’existence d’une faute pénale lors du crash aérien de l’Airbus d’Air France reliant Rio à Paris dans la nuit du 31 mai au 1 er juin 2009, rapporte l’AFP. C’est la...

Réglementation assurance transport

Nouveau site Internet pour le Fonds de garantie

Le Fond de garantie, qui regroupe FGA, SARVI et FGTI, vient de mettre en ligne un nouveau site Internet, destiné à informer de leur droit à indemnisation les victimes d’accidents de la circulation, en France ou à l’étranger, et...

Assurance de dommages aux biens fonds de garantie

FIVA – Condition de recevabilité de l’action

La victime d’une affection professionnelle due à l’amiante, insatisfaite des indemnités allouées au titre de son préjudice extrapatrimonial par le tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale, interjette appel du...

Analyse Santé

A la suite de la tempête Klaus, le FNGCA verse 11,3 M€

A la suite de la tempête Klaus du 24 janvier, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) versera 11,3 M€ au titre de l’indemnisation des dommages agricoles non assurables, annonce le Ministère de l’Agriculture...

Assurance de dommages aux biens Institutions

Victime étrangère et Fonds de garantie

Les victimes de dommages dus à une infraction peuvent prétendre à une indemnisation totale de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions sur le fondement de l’article 706-3 du...

Analyse

Tempête Klaus : François Fillon annonce un plan d’aide

Lors d’une réunion, le 5 février, avec les élus locaux des départements les plus touchés par la tempête du 24 et 25 janvier, le premier ministre, qui s’est félicité de la mobilisation de tous les acteurs y compris des...

Assurance de dommages aux biens Institutions