garagiste

La Maif signe un accord-cadre avec le réseau de carrossiers Five Star

La Maif signe un accord-cadre avec le réseau de carrossiers Five Star

La mutuelle d’assurance a noué un partenariat stratégique en terme de gestion de sinistres avec Five Star France, réseau composé de 400 carrossiers professionnels. Objectif : Améliorer les prestations et le parcours client proposés...

19/04/2016 à 15h03

Maif Gestion de sinistres

Responsabilité des garagistes

Les faitsÀ la suite d'une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu'à un garage qui fait l'objet d'une cession pendant la période de réparation. Le véhicule est alors transporté chez un autre réparateur où il est...

21/03/2014 à 00h00

Contrat de prêt

Les frais de relance relatifs aux échéances impayées ou de régularisation tardive d'échéances impayées ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt. Ils correspondent au fonctionnement du compte courant...

01/02/2014 à 00h00

Cour de cassation
Generali France associe les assurés à la gestion des sinistres auto

Generali France associe les assurés à la gestion des sinistres auto

Indemniser un sinistre en assurance auto, sur base des photos réalisées par l’assuré : c’est ce que propose Generali France avec l’application pour iPhone baptisée « Autofocus ». Avec cet outil, l’assureur introduit une...

12/04/2013 à 18h05

Generali Transformation digitale

Responsabilité du garagiste - Obligation de résultat du diagnostic (Cassation)

En cas d'appréciation er-ronée de l'origine d'une panne d'un véhicule et du démontage inutile d'un de ses éléments, le garagiste peut voir sa responsabilité engagée.« Vu les articles 1147 du code civil et 873 du code de procédure...

01/03/2013 à 00h00

Auto Chambre civile

Responsabilité du garagiste - Preuve de dysfonctionnements (Rejet)

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité de rapporter la...

01/01/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile réparation automobile
Responsabilité du réparateur : Le lien de causalité entre la panne et l'intervention du garagiste

Responsabilité du réparateur : Le lien de causalité entre la panne et l'intervention du garagiste

Il appartient au client qui recherche la responsabilité de son garagiste lors de la survenance d'une nouvelle panne de prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité existante au jour de l'intervention du...

01/01/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile pannes
À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

L'origine d'une panne n'est pas toujours facile à déceler. Lorsque celle-ci persiste dans le temps et que l'existence d'un vice caché ne peut plus être démontrée, le garagiste peut-il échapper à sa responsabilité en s'appuyant sur...

01/11/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile réparation automobile

Obligation du garagiste : Gardiennage

Les faitsEn octobre 2008, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. Il fait remorquer son véhicule par un garage, afin que ce dernier procède à sa remise en état. Le garage ne pouvant pas réparer le véhicule,...

01/03/2011 à 00h00

gardiennage Accident de la circulation

Garagiste réparateur

Juridiction de proximité d'Evry, 6 décembre 2010, RG n° 91-10-000313.Les juges rappellent que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées ; que si l'exécution du contrat afférent à la...

01/02/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Garagiste dépositaire

Juridiction de proximité de Pantin, 6 décembre 2010, RG n° 91-10-000043.Résumé des faitsLe propriétaire d'un véhicule dépose celui-ci dans un garage en janvier 2009 pour la réalisation de quelques réparations d'entretien....

01/01/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Garagiste - Obligation d'information

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728.Face à un acheteur de véhicule handicapé, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur du garagiste vendeur. Elle décide qu'il avait rempli normalement son obligation...

01/11/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile vente automobiles

Le maquis du régime des restitutions après résolution

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions...

01/11/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Accidents de la circulation et assurances

La procédure de vente des véhicules abandonnés, seule alternative à la restitution

Le garagiste est tenu, en tant que dépositaire du véhicule, d'une obligation de conservation de celui-ci : il ne peut mettre un terme à cette obligation qu'en restituant le véhicule ou en engageant la procédure de mise en vente du...

01/09/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile réparation automobile

Bien conclure un marché de réparation et/ou d'entretien automobile

Souvent, lors des travaux effectués sur un véhicule, se pose le problème de la preuve de l'accord passé entre le garagiste (professionnel) et son client (non-professionnel). La question est importante car il revient au même de ne pas...

01/06/2010 à 00h00

véhicules réparation automobile

Frais de gardiennage

TGI Nanterre, 19 février 2010, RG n° 08/14105.Un véhicule tombe en panne. Il est remorqué par un dépanneur chez un garagiste de la marque du véhicule, qui a refusé de procéder aux réparations dans le cadre de la garantie...

01/05/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile pannes

Garagiste dépositaire - Étendue des obligations

Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-12.486.La question qui se posait dans cet arrêt était celle de savoir quelle est l'étendue des obligations du garagiste dépositaire dont le client tarde à récupérer son...

01/05/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Code de la route