garantie constructeur
Service après-vente : Mondial Assistance lance une « garantie d’usage »
La filiale d’Allianz Global Assistance propose aux constructeurs et aux distributeurs de produits blanc-brun-gris-nomade une « garantie d’usage ». Mondial Assistance entend ainsi prendre intégralement en charge le SAV de...
25/01/2016 à 16h12
Les assureurs ServicesLes obligations du constructeur de maison individuelle (CMI)
Crim., 4 novembre 2014, n° 13-88.408Les faitsLe gérant d’une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. D’une part, pour avoir...
18/11/2014 à 11h43
Actualités Code de la consommationVerspieren se renforce dans la construction en prenant le contrôle du courtier Capra
En prenant le contrôle de la société de courtage Capra, le groupe Verspieren se renforce dans le secteur de la construction. L’entreprise reprise est en effet spécialisée dans le marché des constructeurs de maisons individuelles...
10/10/2013 à 11h27
Verspieren assurance constructionAssurance construction : faute dolosive du constructeur
Civ.3e, 27 mars 2013, pourvoi n°12-13840Les faitsUn couple d’acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu’il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après...
17/04/2013 à 17h43
Constructeur automobile garantie décennaleConstruction et compétence du juge pénal
Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et...
02/04/2013 à 13h24
Actualités code de procédure pénaleAssurance construction : conditions pour agir contre le vendeur
Civ.3e, 27 février 2013, pourvoi n°12-12148Les faitsCinq ans après avoir fait construire puis vendu leur maison, un couple est assigné (avec leur assureur décennal de l’époque, Azur devenu MMA) par ses acquéreurs, à...
11/03/2013 à 16h55
Actualités assurance constructionConstruction d’un centre commercial et garantie de bon fonctionnement
Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi n°12-12016Les faitsDeux ans après avoir fait construire un centre commercial, une SCI constate que des « fissurations et décollements de carrelages » affectent le sol de la galerie...
26/02/2013 à 14h06
Actualités ConstructionNul n’est censé ignorer son attestation d’assurance
Civ.3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756Les faitsQuelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) se trouve confrontée...
11/01/2013 à 15h27
Actualités assurance constructionAssurance construction : la notion d’ouvrage se précise encore
Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.Civ.3e, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-19023Les faitsPour agrandir la...
29/11/2012 à 18h02
Actualités garantie décennaleUn extrait de garantie ne prouve pas une exclusion
Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...
22/11/2012 à 23h24
Actualités assurance constructionLe doublement de l’intérêt légal est une sanction spécifique à l’assureur
Civ.3e, 24 octobre 2012, pourvois n°10-27884 ; et n°11-11323Les faitsUn couple (maitre d’ouvrage) confie la construction de sa maison à un entrepreneur. Constatant que la toiture en ardoises avait blanchie seulement 5...
13/11/2012 à 13h57
Jurisprudence ActualitésAssurance construction : refus de garantie si volonté de créer le dommage
Civ.3, 11 juillet 2012, N° 10-28535Les faitsPropriétaire d’un ensemble d’immeubles, une société civile immobilière (SCI) confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maitrise d’œuvre composé...
19/09/2012 à 15h12
garantie architecteResponsabilité décennale des constructeurs pour nuisances sonores
CE, 9 mai 2012, n° 346757Les faitsUne commune avait fait réaliser des travaux de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes communale. Après la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des...
18/07/2012 à 16h11
Actualités assurance constructionAssurance construction : fixation de l’indemnité et point de départ des intérêts
Civ.3e,23 mai 2012, pourvoi n°U11-14091Les faitsUne société civile de construction, qui avait fait édifier et vendu en l’état de futur achèvement deux immeubles d’habitation, déclare à son assureur dommage ouvrage...
21/06/2012 à 12h37
Actualités garantieConstruction : un député interpelle le gouvernement sur les pratiques "hors la loi"
Le député (UMP) du Gard, Etienne Mourrut, a demandé l'avis du ministère du Commerce, de l’Artisanat et la Consommation sur une proposition de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles d’obliger les...
28/02/2012 à 16h57
Actualités assurance constructionRecours entre constructeurs : sur quels fondements peuvent-ils agir ?
Civ.3e, 8 février 2012, pourvoi N°11-11417Le recours du constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais sur la responsabilité civile contractuelle ou quasi...
22/02/2012 à 13h54
Actualités assurance constructionAssurance dommages : coût de remise en état d'un chantier à l’abandon
Civ.3e, 14 décembre 2011, pourvoi n°W10-27153Les faitsUne société (maitre de l’ouvrage) confie la construction d’un immeuble à une entreprise du bâtiment et souscrit une police dommage-ouvrage (DO) auprès de la MAF....
18/01/2012 à 15h19
assurance construction ConstructionProcédure en assurance construction : les juges doivent observer tous les moyens des parties
Civ.3e30 novembre 2011, pourvoi n°10-18648Les faitsPour rénover le système de climatisation de son centre informatique, Air France sollicite l’intervention d’un architecte et de quatre entreprises. Un an après la réception...
14/12/2011 à 14h47
Actualités assurance constructionConstruction : application du plafond contractuel de garantie, même en cas d’inefficacité des travaux
Civ. 3e, 3 novembre 2011, pourvoi N°G10-21874Les faitsLe propriétaire d’une maison constate des fissures quelques années après l’avoir faite construire. Il obtient de son assureur dommages-ouvrage (MMA) une indemnité à...
22/11/2011 à 15h38
clause d’exclusion ConstructionAssurance construction et devoir de contrôle du banquier
Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931Les faitsUne société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de...
21/09/2011 à 16h30
Construction assurance construction