garantie décennale

Assurance construction : une compagnie danoise cesse la souscription

Assurance construction : une compagnie danoise cesse la souscription

Présente en France en assurance construction via la LPS, la compagnie d’assurance danoise Qudos Insurance a décidé, en fin de semaine dernière, de ne plus souscrire d’affaires nouvelles. En conséquence, l’ACPR enjoint les...

23/10/2018 à 17h54

ACPR Libre Prestation de Services (LPS)
Assurance construction : 250 000 contrats encore sans assureur en France

Assurance construction : 250 000 contrats encore sans assureur en France

Suite aux défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur. Face à l’ampleur du phénomène,...

24/09/2018 à 16h58

SMA dommages
Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

Assurances obligatoires : ce qui change en cas de faillites d’assureurs

A compter du 1er juillet, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvre les sinistrés en cas de faillites d’assureurs français, mais aussi étrangers opérant avec le passeport européen, en RC auto ainsi qu’en...

28/06/2018 à 17h08

assurance automobile Assurance responsabilité civile
Construction : courtiers cherchent assureurs désespérément

Construction : courtiers cherchent assureurs désespérément

Alors que la reprise du bâtiment est de bon augure pour le marché de l’assurance, les courtiers de proximité risquent de passer à côté de cette embellie, faute d’assureurs avec qui travailler.Après la faillite de...

22/03/2018 à 17h00

Courtiers Acteurs
Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps

Affaire des isolants Plasteurop : la question du maintien de la garantie dans le temps

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092Les faitsEntre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants (affaire...

25/08/2015 à 09h54

Actualités Institutions
Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107Les faitsDans le cadre de la vente d’un appartement, avec parking, en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur assigne en justice la société venderesse en se plaignant de...

24/08/2015 à 10h28

Actualités Institutions
Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

CE, 15 avril 2015, n° 376229Les faitsLa commune de Saint-Michel-sur-Orge (maître de l’ouvrage) se plaint de désordres de construction affectant le bâtiment du réfectoire et de la cuisine d’un établissement...

11/05/2015 à 15h57

Actualités Institutions
MMA lance une offre complète pour les professionnels de la construction

MMA lance une offre complète pour les professionnels de la construction

MMA BTP, la nouvelle offre multirisque proposée par l’enseigne du groupe Covéa couvre l’essentiel des risques que peuvent encourir les entreprises du secteur de la construction.Assurance décennale, responsabilité civile...

15/09/2014 à 13h00

Agents généraux d'assurance Assurance responsabilité civile
L'assureur AGCS devient l'apériteur de la plus grande tour du monde

L'assureur AGCS devient l'apériteur de la plus grande tour du monde

Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS) a pris l’apérition du programme de coassurance concernant le projet de la plus grande tour du monde. Ce gratte-ciel de plus d’un kilomètre de haut devrait voir le jour en 2019 à...

25/06/2014 à 17h29

Allianz Moyen-Orient
Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Civ. 3e, 8 avril 2014, n° 13-16.692Les faitsDes fissures, dues à un tassement des fondations affectant la maison d’un couple de particuliers, apparaissent après que des travaux de reprise, financés par l’assureur...

25/04/2014 à 16h39

Réglementation Actualités
Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

Dommages-ouvrage : computation du délai de soixante jours

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816Les faitsUn syndicat de copropriétaires déclare un sinistre affectant l’immeuble auprès de son assureur dommages-ouvrage. La déclaration est réceptionnée le 21 mars 2005. Le...

02/12/2013 à 11h53

Actualités Institutions

Assurance construction : faute dolosive du constructeur

Civ. 3e, 27mars 2013, pourvoi n°12-13840Les faitsUn couple d'acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu'il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur....

13/05/2013 à 15h54

Jurisprudence Cour de cassation

Assurance construction : faute dolosive du constructeur

Civ.3e, 27 mars 2013, pourvoi n°12-13840Les faitsUn couple d’acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu’il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après...

17/04/2013 à 17h43

Jurisprudence Constructeur automobile

Assurance construction : conditions pour agir contre le vendeur

Civ.3e, 27 février 2013, pourvoi n°12-12148Les faitsCinq ans après avoir fait construire puis vendu leur maison, un couple est assigné (avec leur assureur décennal de l’époque, Azur devenu MMA) par ses...

11/03/2013 à 16h55

Jurisprudence Actualités

Nul n’est censé ignorer son attestation d’assurance

Civ.3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756Les faitsQuelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) se trouve...

11/01/2013 à 15h27

Jurisprudence Actualités

Assurance construction : la notion d’ouvrage se précise encore

Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.Civ.3e, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-19023Les faitsPour...

29/11/2012 à 18h02

Jurisprudence Actualités

Le doublement de l’intérêt légal est une sanction spécifique à l’assureur

Civ.3e, 24 octobre 2012, pourvois n°10-27884 ; et n°11-11323Les faitsUn couple (maitre d’ouvrage) confie la construction de sa maison à un entrepreneur. Constatant que la toiture en ardoises avait blanchie seulement...

13/11/2012 à 13h57

Réglementation Jurisprudence

Responsabilité décennale des constructeurs pour nuisances sonores

CE, 9 mai 2012, n° 346757Les faitsUne commune avait fait réaliser des travaux de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes communale. Après la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des...

18/07/2012 à 16h11

Jurisprudence Actualités

Quand les nuisances au tiers rendent un ouvrage impropre à sa destination

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'État a rappelé que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour des nuisances sonores causées aux tiers par l'exploitation d'un ouvrage si...

13/07/2012 à 00h00

Métiers Construction

Assurance décennale et responsabilité du sous-traitant : conditions

CA de Montpellier, n°03/03484Les faitsUn constructeur de maison individuelle, qui avait confié la réalisation d'une villa à une entreprise de construction, demande à être indemnisé à la suite de diverses...

29/06/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence