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Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Jurisprudence
Réglementation

27 janv. 2023

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Juriscope
Réglementation

25 janv. 2023

La garantie de l'assureur n'est pas mobilisable après un fait dommageable

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.221.

L'assureur doit définir le périmètre contractuel de la garantie

Juriscope
Réglementation

03 janv. 2023

L'assureur doit définir le périmètre contractuel de la garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n°21-10.085.

Fausses attestations de garantie financière : l’ACPR met en garde

Les assureurs
Paris

02 janv. 2023

Fausses attestations de garantie financière : l’ACPR met en garde

L’ACPR, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a été informée de la délivrance de fausses attestations de garantie financière obligatoire en France usurpant la dénomination d’un organisme d’assurance.

Contrat d'assurance de groupe et cautionnement

Juriscope
Actualités

12 déc. 2022

Contrat d'assurance de groupe et cautionnement

Civ.1ère, 7 décembre 2022, n° 20-21.968.

Voiture sans permis : FMA Assurances présente une nouvelle offre d’assurance

Courtiers
Hauts-de-Seine

06 sept. 2022

Voiture sans permis : FMA Assurances présente une nouvelle offre d’assurance

Le courtier grossiste spécialisé en assurances dommages annonce se relancer sur le marché de l’assurance des voitures sans permis (VSP) en proposant une nouvelle offre à leur destination.

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La France mutualiste baisse la garantie de son fonds euros

Assurance vie
Hauts-de-Seine

23 mars 2022

La France mutualiste baisse la garantie de son fonds euros

À partir du second semestre 2022, le capital des contrats d’assurance vie de la mutuelle sera garanti brut de frais de gestion et non plus net de frais.

Plaisance : Generali France propose une garantie bris accidentel de moteur

assurance navigation de plaisance
Generali

25 juin 2018

Plaisance : Generali France propose une garantie bris accidentel de moteur

La filiale de l'assureur italien enrichit son contrat plaisance d'une nouvelle garantie optionnelle.

L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

Analyse
Analyses d'experts

24 mai 2018

L'aléa, une notion inhérente au contrat d'assurance

Essence même du contrat d’assurance, l’aléa doit perdurer durant toute l’exécution de ce dernier. Par une décision du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue le rappeler. Une analyse de Cécile Letang, avocate associée au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Assisteurs
Les assureurs
Services

09 mai 2018

Assistance : Opteven arrive en Pologne

L'assisteur Opteven étend son partenariat avec Volkswagen financial services à la Pologne, élargissant ainsi son intervention à 7 pays en Europe.

Les distributeurs
Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

19 oct. 2017

Assurance spectacle : l'après Bataclan

Les attentats de Paris et de Nice, en 2015 et en 2016, ont bousculé le marché de l’assurance événementielle. Les courtiers vont chercher de nouvelles solutions à Londres, tandis que les acteurs traditionnels jouent la prudence.

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Réglementation
Actualité juridique

07 mai 2017

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €.

Mutuelle des Motards favorise l'hippothérapie auprès des accidentés

Mutuelles d'assurances
Assurance mutuelle des motards (AMDM)
Mutuelle des Motards

23 nov. 2016

Mutuelle des Motards favorise l'hippothérapie auprès des accidentés

La Mutuelle des motards a scellé un partenariat avec l’institut de soin pour personnes en situation de handicap Equiphoria. Objectif : enrichir sa garantie solidaire Save activée en cas de dommages corporels post-accident d’un nouveau protocole de prise en charge thérapeutique,...

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Analyses d'experts
Analyses

22 sept. 2016

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise.

Prévoyance : Prévoir propose une nouvelle offre intitulée "Solution Protection Actif"

Prévoyance
Prévoir

30 mai 2016

Prévoyance : Prévoir propose une nouvelle offre intitulée "Solution Protection Actif"

Le groupe Prévoir développe un contrat de prévoyance sur-mesure, qui permet de renforcer la protection des assurés tout en l'adaptant à leur situation financière.

Contrat Protection Entreprise et Dirigeant (Générali)

Produits d'assurance
Generali

04 mars 2016

Contrat Protection Entreprise et Dirigeant (Générali)

Generali propose, depuis le 30 septembre 2015, une garantie qui protège les dirigeants et leur entreprise en matière de responsabilités et de droit.

Produits & services : la multiprise juridique des PME

IARD
RC produit

03 mars 2016

Produits & services : la multiprise juridique des PME

Generali propose, depuis le 30 septembre 2015, une garantie qui protège les dirigeants et leur entreprise en matière de responsabilités et de droit.

Service après-vente : Mondial Assistance lance une « garantie d’usage »

Assisteurs
Les assureurs
Services

25 janv. 2016

Service après-vente : Mondial Assistance lance une « garantie d’usage »

La filiale d’Allianz Global Assistance propose aux constructeurs et aux distributeurs de produits blanc-brun-gris-nomade une « garantie d’usage ». Mondial Assistance entend ainsi prendre intégralement en charge le SAV de téléphones mobiles ou d'appareils électroménagers.

Les garanties de panne mécanique et la gestion confiée, des opérations d'assurance

Jurisprudence JA
jurisprudence

18 nov. 2015

Les garanties de panne mécanique et la gestion confiée, des opérations d'assurance

Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2015, la CJUE contraint les assureurs panne mécanique à étudier leurs montages fiscaux pour éviter des requalifications pénalisantes.

Catastrophes naturelles : faire davantage payer les assurés les plus exposés (Cese)

Institutions
Gestion des risques

28 oct. 2015

Catastrophes naturelles : faire davantage payer les assurés les plus exposés (Cese)

Selon le le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la France ne fait pas assez d'efforts sur la prévention des risques naturels. L'assemblée consultative propose notamment de prendre davantage en compte l'exposition aux risques dans les cotisations d'assurance. Réforme du fonds...

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