Devoir de vigilance des entreprises : les députés disent oui

Devoir de vigilance des entreprises : les députés disent oui
Après l'Assemblée nationale, le texte doit maintenant passer au Sénat, qui avait rejeté le texte en novembre 2015.

Adoptée par l’Assemblée en première lecture, rejetée par le Sénat et finalement adoptée par les députés en seconde lecture par 32 voix contre une, la proposition de loi instaurant un devoir de vigilance des multinationales à l’égard de leurs sous-traitants et fournisseurs fait débat. Décryptage des éléments qui focalisent les tensions.

La proposition de loi portée par le député PS Bruno Le Roux suscite de fortes réticences de la part des fédérations patronales. Selon le texte, voté par les députés en seconde lecture, les entreprises donneuses d’ordre françaises devront établir et mettre en œuvre un plan de vigilance. En cas de manquement à cette obligation et de "dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter", la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 M€. Cela entraînerait donc des impacts de taille pour le marché de l’assurance.

Au niveau du calendrier, le rapporteur du texte, le socialiste Dominique Potier, demande que la proposition de loi soit adoptée définitivement avant le 30 juin 2016 (fin de la session parlementaire ordinaire). Le gouvernement mise également sur un calendrier resserré, lié à celui de la transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, soit d’ici le 6 décembre 2016.

Ce qui fait débat : « La vigilance raisonnable »

Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance mais, selon le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en seconde lecture, le plan de vigilance « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle (au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement), ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. » Les fédérations patronales, Medef et Afep (Association française des entreprises privées) en tête, dénoncent le flou de la formulation « vigilance raisonnable ».

Ce qui fait débat : les entreprises concernées

Pour les sociétés mères, le texte vise les entreprises comportant « au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger ». C’est un seuil plus limité que celui utilisé dans la directive sur le reporting extra-financier, qui vise les entités d’intérêt public de plus de 500 salariés.

Pour les entreprises liées (filiales ou sous-traitants), les débats en commission ont élargi le périmètre du plan de vigilance à l'ensemble des sociétés sur lesquelles un contrôle exclusif est exercé ainsi qu'aux fournisseurs et sous–traitants avec lesquels il existe "une relation commerciale établie".

Enfin, lors des débats à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont rappelé qu’un mouvement d'adoption de chartes éthiques avait déjà été enclenché au sein des entreprises. La proposition de loi harmonise les règles RSE (responsabilité sociale des entreprises) et fixe des sanctions.

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