Devoir de vigilance des entreprises : que contient la proposition de loi ?

Devoir de vigilance des entreprises : que contient la proposition de loi ?

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale, est en discussion ce mercredi soir au Sénat. Décryptage du texte.

Quel a été l’élément déclencheur ?

Actuellement, les entreprises donneuses d’ordre ne sont pas responsables juridiquement lorsque survient un drame humain ou environnemental dans l’un des maillons de leur chaîne de production.

L’élément déclencheur de la proposition de loi fut l’effondrement au Bangladesh du Rana Plaza, un bâtiment qui abritait des ateliers de confection textile de grandes marques occidentales, le 24 avril 2013. Bilan : 1 135 morts et 1 500 blessés.

L’enquête a montré que le bâtiment avait été surélevé sans permis de construire et que le propriétaire n’avait pas fait évacuer les lieux, malgré plusieurs alertes.

Qui porte la proposition de loi ?

Le PS porte la proposition de loi (Bruno Le Roux, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Dominique Potier et Philippe Noguès) déposée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015. Un premier texte avait été préparé par Europe-Ecologie-Les Verts mais n’avait pas abouti.

Comment se différencient la première et la seconde proposition de loi ?

La proposition de loi d’Europe-Ecologie-Les Verts proposait notamment de créer un régime de responsabilité en cas de survenance d’un dommage dans le cadre d’activités économiques ou commerciales d’une société. Une entreprise qui n’aurait pu justifier de mesures nécessaires de prévention (ou, à défaut, prouver qu’elle ne pouvait pas être informée de ces dommages potentiels) aurait pu être l’objet de sanctions civiles ou pénales. Cette disposition n’a pas été reprise dans la seconde proposition de loi.

Qui sont les entreprises concernées ?

Le texte prévoit la publication d’un plan de vigilance rendu public pour les entreprises qui emploient, « à la clôture de deux exercices consécutifs », plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Que contiendrait ce document ?

Ce plan devra comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu'elle contrôle. » La vigilance sera jugée au regard des principes directeurs de l’OCDE (organisation pour la coopération et le développement économique).

Quelles sanctions ?

En cas d'attaque en justice pour non-respect de la publication du plan, les entreprises pourraient alors écoper d’une amende civile allant jusqu’à 10 M€ sachant que cette amende ne serait pas « une charge déductible du résultat fiscal. »

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