Statut SARL : les avantages et inconvénients à considérer

Statut SARL : les avantages et inconvénients à considérer

La SARL est un statut juridique adapté pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer à plusieurs. Cette forme juridique permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans le capital social.

Avant de créer une SARL, il faut prendre en considération les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

Quels sont les avantages d’une SARL ?

La SARL présente des avantages non négligeables :

  • un cadre juridique sécurisant ;
  • le choix du régime fiscal ;
  • un statut adapté pour le conjoint ;
  • des cotisations sociales moins élevées.

Un cadre juridique sécurisant

Le fonctionnement de la SARL est prévu par le Code de commerce. Les règles de fonctionnement sont donc encadrées par la loi, et les statuts ne peuvent y déroger.

Bien que la rigidité de la SARL implique moins de souplesse dans son fonctionnement, celle-ci présente un cadre juridique sécurisant. . En effet, il s’agit d’un avantage pour les associés, ainsi que pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques.

Par exemple, une clause d’agrément doit impérativement figurer dans les statuts de la SARL. Une cession de parts sociales ne peut donc avoir lieu sans l’accord des associés.

Le choix du régime fiscal

La SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions, et pour une durée de 5 ans maximum.

Le choix du régime fiscal permet donc à l’entrepreneur et ses associés de choisir la fiscalité la plus avantageuse pour sa société.

En cas d’option pour l’IR, les bénéfices seront taxés directement entre les mains des associés.

Cette option n’est valable que pour 5 ans maximum, à l’exception des SARL de famille qui peuvent être soumises à l’IR tout au long de leur vie sociale.

Un statut adapté pour le conjoint

Si le créateur d’entreprise souhaite exercer son activité avec son conjoint, la SARL est la forme juridique idéale ! En effet, elle offre à ce dernier le statut de conjoint collaborateur.

Cela signifie que le conjoint peut participer activement à l’activité de l’entreprise, et bénéficier d’une couverture sociale, même s’il n’est pas rémunéré.

Des cotisations sociales moins élevées

Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ainsi, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Contrairement au dirigeant assimilé salarié, les charges sociales du gérant de SARL sont moins élevées. En moyenne, elles s’élèvent à 45 % de sa rémunération, contre 65 % pour un dirigeant assimilé salarié.

Le coût des charges sociales constitue donc un avantage pour le gérant de SARL.

Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

La SARL présente des inconvénients, qu’il faut prendre en compte au moment de choisir son statut juridique :

  • une protection sociale plus faible ;
  • des formalités de création plus coûteuses.

Une protection sociale plus faible pour le gérant

Comme mentionné précédemment, le gérant majoritaire de SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Sa protection sociale est plus faible que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

Ainsi, il ne bénéficie pas d’une couverture sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Par ailleurs, une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL est soumise aux cotisations sociales. Il s’agit de la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission, ainsi que des apports en compte courant d’associé.

Des formalités de création plus coûteuses

Pour créer une SARL, il faut effectuer certaines démarches administratives :

  • rédiger les statuts ;
  • constituer et déposer le capital social auprès d’une banque ;
  • publier un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales ;
  • déposer le dossier d’immatriculation au CFE compétent.

Ces formalités administratives génèrent des frais, que l’entrepreneur doit anticiper au moment de créer son entreprise. Les frais administratifs sont fixes.

D’autres frais viendront s’ajouter, notamment si l’entrepreneur souhaite se faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger ses statuts.

Tableau récapitulatif

Ce tableau présente les avantages et inconvénients de la SARL.

Avantages de la SARL     Inconvénients de la SARL
Un cadre sécurisant pour les associés Une protection sociale plus faible : TNS affilié à la Sécurité sociale des indépendants
Le choix du régime fiscal : IS ou IR Des formalités de création plus coûteuses
Statut du conjoint collaborateur
Des charges sociales moins élevées

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