Incendie : respect du contrat en cas de sinistre (03 décembre 2010)

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n° E09-13265

En cas de sinistre, seul le contrat d'assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l'indemnité qui en découle.

Les faits

Une société qui avait acquis des locaux en crédit-bail assigne son assureur en réparation à la suite d'un incendie. Après expertises, la cour d'appel de Versailles (22 janvier 2009) condamne l'assureur (Axa) à verser une certaine somme au titre des pertes indirectes, mais également une « indemnité résiduelle » pour compenser les pertes de loyers. La société conteste le montant des indemnités.

Décision

La Cour de cassation reproche aux juges d'avoir dénaturé les clauses du contrat. Sur la réparation des pertes indirectes : « En évaluant le dommage (coût de reconstruction) à 895 502 €, somme supérieure aux 852 587 € sur la base desquels l'assureur avait calculé le montant de sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. » Sur la réparation des pertes de loyers, la cour d'appel a dénaturé les clauses contractuelles en condamnant l'assureur à verser une indemnité résiduelle tout en relevant qu'il « soutient que la garantie ne profite qu'au bailleur, alors que la société était locataire et ne devait qu'une indemnité résiduelle ; la société a perdu une chance d'encaisser des loyers ».

Commentaires

Selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il en est ainsi pour le contrat d'assurance. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de sinistre, seul le contrat d'assurance s'applique. En l'espèce, celui-ci énonçait que « l'indemnité forfaitaire et complémentaire versée au titre des pertes indirectes est égale à 10 % du dommage lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 76 224,50 € et, lorsqu'il est supérieur à ce montant, à 10 % jusqu'à 76 224,50 € et 5 % au-delà ». Peu importe que l'offre de l'assureur soit supérieure à l'estimation de l'expert, les modalités de calcul de l'indemnité prévues dans le contrat doivent être respectées. Concernant les pertes de loyers, les conditions spéciales du contrat précisaient que « cette garantie avait pour objet le versement des loyers au bailleur en cas d'impossibilité pour le preneur ou l'occupant d'occuper temporairement tout ou partie des locaux après un sinistre ». La société n'est pas concernée par cette garantie parce que locataire des locaux sinistrés. Cet arrêt donne l'occasion de rappeler qu'une demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt d'expertise.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 05 mars 2021

ÉDITION DU 05 mars 2021 Je consulte

Emploi

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fauchage et débroussaillage des accotements du réseau routier intercommunal

CCM de Retz en Valois

02 mars

02 - CC DE RETZ EN VALOIS

Mission d'expertise comptable

Ametarra SPL

02 mars

20 - Ajaccio

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre (03 décembre 2010)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié