Préjudice écologique : le gouvernement laisse la main à la majorité

Préjudice écologique : le gouvernement laisse la main à la majorité
L'inscription du préjudice écologique au Code civil est examiné à l'Assemblée nationale, en séance publique, à partir du 15 mars.

Après le tollé provoqué par l’amendement gouvernemental sur le préjudice écologique, le 1er mars, et son retrait précipité, le gouvernement a laissé la majorité déposer un nouvel amendement. Celui-ci vise à modifier le dispositif introduit par le Sénat en matière de responsabilité environnementale. Il reprend les termes de la jurisprudence Erika.

L'inscription du préjudice écologique dans le Code civil est une histoire à rebondissements.

Ainsi, le 1er mars, à quelques heures de l’examen en commission développement durable du projet de loi biodiversité à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait déposé un amendement controversé qui déclarait « non réparable » le préjudice « résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application». La formulation avait provoqué un tollé et le gouvernement avait retiré cet amendement quelques heures plus tard.

Les députés sont donc repartis d’une page blanche et le gouvernement a choisi de laisser la majorité porter un nouvel amendement. C'est chose faite depuis ce lundi avec la publication d'un amendement, déposé le 11 mars et porté par la rapporteure du projet de loi, Geneviève Gaillard, et par huit députés PS, Jean-Yves Caullet, Viviane Le Dissez, Jean-Paul Chanteguet, Arnaud Leroy, Sabine Buis, Delphine Batho, Bruno Le Roux et Gabriel Serville. Il reprend les termes de la jurisprudence Erika en évoquant un préjudice résultant « d’une atteinte non négligeable ».

Un amendement qui clarifie les limites du préjudice écologique

  • Qui peut agir ?

L’amendement ouvre les actions en réparation à l’Etat, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Pour ce dernier point, c’est donc le juge qui aurait le dernier mot pour juger de la « qualité » et de « l’intérêt » à agir, en cas d'adoption de l'amendement.

  • Comment réparer le préjudice écologique ?

L’amendement précise également que la réparation « s’effectuerait par priorité en nature ». A défaut, les fonds versés au demandeur devront être « affectés prioritairement à des fins de réparation de l’environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l’environnement. » Le texte précise : « Si le demandeur n’est pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts à des fins de réparation ou de protection de l’environnement, les dommages et intérêts sont versés, aux fins définies à la phrase précédente, à l’État ou à toute personne qu’il a désignée. »

L’amendement précise que la réparation du préjudice écologique s’accompagnerait de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée.

  • Quelle prescription ?

L’action serait prescrite après un délai de 30 ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, sans que ce délai ne puisse être porté au-delà de 50 ans à compter du fait générateur.

Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à l’environnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.

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