Préjudice écologique: les députés adoptent un amendement de compromis

Préjudice écologique: les députés adoptent un amendement de compromis
© Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 15 mars, l’amendement qui inscrit le préjudice écologique dans le Code civil et reprend les termes de la jurisprudence Erika. C’est l’issue d’un scénario à rebondissements.

L’Assemblée nationale a approuvé l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, des écologistes et des radicaux de gauche, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Le gouvernement, qui avait déposé un amendement très controversé le 1er mars (retiré quelques heures plus tard), a finalement préféré laisser la main à la majorité.

Un principe encadré

Découlant de la jurisprudence Erika, l’amendement crée un régime de réparation d’un préjudice « résultant d'une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l’environnement ». Par la formulation « non négligeable », le texte reprend donc les termes de la jurisprudence Erika (décision de la Cour de Cassation en 2012).

Un délai de prescription clarifié

Les actions en réparation seraient ouvertes « à l'Etat, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». C'est donc le juge qui décidera des personnes ayant qualité et intérêt à agir. Le délai de prescription a également été clarifié.
Pour conclure la séance publique du 15 mars, Barbara Pompili, secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, a rappelé : « Les entreprises ne doivent pas s’en inquiéter, au contraire. Il existe aujourd’hui un cadre juridique, mais il est (NDLR: jusqu'à présent) jurisprudentiel. » Avant de saluer le compromis réalisé par la rapporteure du texte, la députée socialiste Geneviève Gaillard, et le président de la commission du développement durable, le député socialiste Jean-Paul Chanteguet.

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