Préjudice écologique : un groupe de travail pour combler les manques du projet de loi

Préjudice écologique : un groupe de travail pour combler les manques du projet de loi
La Cour de cassation a créé une jurisprudence en 2012 en reconnaissant le préjudice écologique.

Le Sénat a voté mardi 26 janvier le projet de loi biodiversité, comprenant l’inscription au Code civil de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement, inspirée du principe de préjudice écologique. Cependant les sénateurs ont pointé les manques de ce texte et la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, s’est engagée à mettre en place un groupe de travail technique.

Le Sénat a adopté ce mardi 26 janvier, en première lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par 263 voix pour et 32 voix contre.

Ce texte prévoit, dans son article 2 bis, que « toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer ». La réparation du dommage s’effectue « prioritairement en nature » mais « lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, à la protection de l’environnement ».

Enfin, un troisième article prévoit la possibilité de dommages et intérêt :

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

L'une des évolutions marquantes proposées par le Sénat pour cette première lecture du texte est aussi l'amendement défendu par la député socialiste Nicole Bonnefoy créant une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux, permettant aux associations agréées d'agir devant une juridiction civile ou administrative en vue d'obtenir cessation ou réparation des dommages. Cet amendement n'a pas été soutenu par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, ou par le rapporteur du texte.

Des dispositions à délimiter

Cependant les questions du délai de prescription, de l’articulation avec la police de l’environnement, de la définition des personnes ayant intérêt à agir et de la fixation des niveaux d’indemnisation restent encore floues.

« La directive européenne, régime de police administrative, avait canalisé les conditions de la Responsabilité environnementale, après consultation des différentes parties prenantes ; le projet français remet l’ouvrage sur le métier sur bien des aspects clefs et élargit considérablement l’étendue de la responsabilité », nous confiait ainsi Sylvie Monereau, expert manager environnement international chez Axa Corporate Solutions, en amont de l'examen au Sénat.

Face à ces inquiétudes, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, s'est engagée à mettre en place un groupe de travail technique pour aboutir à « un texte opérationnel et une jurisprudence stable » avant la deuxième lecture du texte.

De son côté, Bruno Retailleau, député Les Républicains, auteur du projet de loi sur le préjudice écologique présenté en 2012, s’est adressé aux acteurs du monde économique en assurant que l’objectif était de mieux établir la sécurité du dispositif.

« Le préjudice écologique existe, dès lors qu’il a été consacré par la Cour de cassation, a-t-il rappelé. Le problème tient à un foisonnement des interprétations et à des contradictions de jurisprudence, auxquels la loi doit mettre un terme. »

La jurisprudence sur le préjudice écologique est liée au naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999 au large des côtes françaises. Après une dizaine d'années de procès, la Cour de cassation a créé une jurisprudence (2012) en reconnaissant le préjudice écologique. En plus des dommages et intérêts accordés aux parties civiles, Total avait versé 200 M€ pour le nettoyage des plages.

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