[DOSSIER] Les courtiers des cent principales entreprises françaises 11/12

Touche pas à mon code !

Touche pas à mon code !

La réparation des atteintes à l'environnement se trouve aujourd'hui entre une loi voulue sur mesure et inappliquée et un code généraliste inapplicable. La proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, adoptée par le Sénat à l'unanimité, risque bien de ne rien changer.

D'après la Charte de l'environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement » et ce « dans les conditions définies par la loi ». Transposant une directive européenne, la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale a créé, dans le code de l'environnement, un titre « Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement » qui « définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant » (article L. 160-1), la notion de dommage causé à l'environnement étant circonscrite (article L 161-1).

Affecté de restrictions, d'exclusions et de conditions, ce régime est en pratique délaissé. C'est ainsi que l'idée a germé d'introduire une nouvelle notion, le préjudice écologique, dans la bible des juristes.

Le code civil, qui ne traite d'aucun préjudice particulier, doit-il faire une exception pour l'écologie ? Depuis 1804, le régime de droit commun de la responsabilité civile se rénove de lui-même et n'a jamais été réformé : si l'on fait exception de la transposition de la directive européenne relative aux produits défectueux, les projets des professeurs Terré, en 2006, et Catala, en 2011, n'ont pas abouti.

Un préjudice bien particulier

L'article 1382 du code civil (« Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») s'est ouvert aux évolutions sociétales grâce à la généralité de ses termes, voulue par ses rédacteurs : « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application » (Portalis, discours préliminaire sur le projet de code civil).

Ce texte napoléonien permet de réparer le préjudice corporel, matériel, économique, moral, esthétique, la perte de chance... sans que nul ne remette en cause la légitimité de ces préjudices, parce qu'ils ne sont pas inscrits dans la loi. Mais alors, pourquoi ne pourrait-il pas fonder la réparation du préjudice écologique ? Parce que l'environnement n'est pas une personne, un sujet de droit, un « autrui » avec un intérêt à agir, pouvant être atteint dans sa personnalité et dans son patrimoine. Le régime de droit commun n'est pas adapté. La réparation des atteintes à l'environnement se retrouve entre le marteau et l'enclume, entre une loi voulue sur mesure et inappliquée et un code généraliste inapplicable.

Le 16 mai 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil. Un groupe de travail, aux membres issus d'universités et d'administrations, a été mis en place. Son rapport, remis à la garde des Sceaux le 17 septembre 2013, énonce 10 propositions « visant à introduire de manière effective dans le droit civil la réparation du préjudice écologique ». Si le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo est suivi, le code civil comptera bientôt un article 1386-19 aux termes duquel « indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable le préjudice écologique résultant d'une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement », complété par un alinéa prévoyant que « pour la détermination des chefs de préjudice mentionnés à l'alinéa précédent, il y a lieu, notamment, de se référer à la nomenclature établie par décret ».

Ce qui est présenté comme une avancée laisse dubitatif. Pourquoi le code de l'environnement ne serait-il pas à même de servir cet objectif d'effectivité de la réparation ? Exclusivement consacré à la protection de l'environnement, il se trouve évincé au profit de son ancêtre, jugé plus prestigieux, « la Constitution civile de la société », selon l'expression du professeur Gaudemet, reprise devant le Sénat par le sénateur Retailleau, auteur de la proposition de loi. Pourquoi envisager un morcellement du code civil quand le processus de codification a conduit à ériger un système cohérent de règles pour l'environnement ? Si la logique est de s'écarter du régime de droit commun, le droit singulier doit rester dans un code d'exception.

Si le but est d'intégrer de façon efficiente le préjudice écologique dans le code civil, pourquoi avoir besoin d'un texte supplémentaire qui lui soit extérieur ? Déformant l'esprit du code civil, le groupe de travail reconnaît que la définition légale du préjudice écologique ne se suffira pas à elle-même tant ce préjudice est complexe et protéiforme. Pourquoi figer en texte réglementaire la nomenclature envisagée dans le rapport « Jégouzo », alors qu'elle a été conçue par ses auteurs comme « une grille de lecture ouverte et évolutive » ?

Un besoin de cohérence

Si le souci est d'assurer l'efficience de la réparation, pourquoi ne pas préciser comment s'articule ce nouveau cadre général avec le régime spécial du code de l'environnement et les autres textes en vigueur ? Si l'intention est de stabiliser la jurisprudence au bénéfice des entreprises, pourquoi laisser en concurrence deux notions, d'un côté, le dommage environnemental et, de l'autre, le préjudice écologique, et ne pas identifier le débiteur de la réparation ? Si l'idée est de limiter les risques de divergences jurisprudentielles, pourquoi avoir recours, dans le code civil, à des notions nouvelles, non définies, subjectives ou portant en germe des batailles d'experts ?

La démarche manque de cohérence par rapport à l'objectif annoncé. La réparation efficiente du préjudice écologique ne passe pas par son inscription dans le code civil. Elle tient à une meilleure prise en compte de la spécificité de ce préjudice par le juge, ce qui implique une organisation juridictionnelle réservant la compétence des litiges environnementaux à certains tribunaux, objet de la sixième proposition du rapport « Jégouzo ».

L'ESSENTIEL EN PRATIQUE

La nomenclature des préjudices environnementaux figure en annexe du rapport « Jégouzo » « Pour la réparation du préjudice écologique » (accessible sur le site de La Documentation française).

Son architecture repose sur une distinction entre les préjudices causés à l'environnement (atteintes aux sols, à l'air ou à l'atmosphère, aux eaux ou aux milieux aquatiques, atteintes à leurs fonctions) et les préjudices causés à l'homme (collectifs ou individuels).

Elle peut servir d'outil de travail commun aux parties prenantes concernées par la prévention et la réparation des atteintes environnementales. Néanmoins, sa pertinence est critiquée par l'Association française des entreprises privées (Afep), l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

POUR EN SAVOIR PLUS

Les réflexions du groupe de travail animé par le professeur Jégouzo suivent celles du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » de la commission environnement du Club des juristes, accessible sur le site de ce think tank.

« La réparation du dommage écologique » est le titre d'un rapport établi en février 2010 par des élèves de l'Ena (accessible en ligne). Il comporte notamment un tableau comparatif des régimes de responsabilité civile appliqués à l'environnement en France, au Brésil et aux États Unis et l'étude « La réparation du dommage écologique peut-elle devenir un marché ? ». La nomenclature est commentée par ses auteurs (Laurent Neyret et Gilles Martin) dans un ouvrage paru aux éditions LGDJ.

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