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Réforme du régime Cat Nat : de nouvelles règles pour les franchises

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Dans le sillage de la loi Baudu réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, plusieurs textes viennent encadrer les règles et le montant des franchises obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance, à compter du 1er janvier 2024.

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Géraldine Dauvergne

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Réforme du régime Cat Nat : de nouvelles règles pour les franchises
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Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut plus être appliquée en raison de l'absence de PPRN, sauf pour les biens assurés par les collectivités territoriales qui n'ont pas encore obtenu l'approbation du leur.

L’objectif de la loi du 28 décembre 2021 relative à [...]

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