hépatite C

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

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Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023Les faitsAttrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé...

Institutions Jurisprudence commentée

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS)...

Législation indemnisation

Sang contaminé et responsabilité de l’EFS : compétence du juge administratif

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797En 1983, une jeune femme victime d’un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par...

Santé Assurance de responsabilité

Responsabilité d'un centre hospitalier : contamination par transfusion sanguine

CE, 9 juillet 2010, N°318137Les faitsUne personne victime d’un accident de la circulation est contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine. Le patient demande à être indemnisé par...

assurance responsabilité civile Jurisprudence

Contamination par transfusion sanguine

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190 Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses...

Jurisprudence Juridique