homicide involontaire

Homicide involontaire - Manoeuvre dangereuse

L'excès de vitesse du jeune motocycliste n'exonère pas le prévenu de sa culpabilité dès lors que la dangerosité de la manoeuvre entreprise au volant d'un véhicule d'une grande envergure imposait à ce dernier de s'assurer absolument...

01/11/2013 à 00h00

véhicules

Homicide involontaire - Changement de direction

Le changement de direction consistant à franchir les deux voies de la chaussée en omettant de céder le passage au pilote de la moto venant en sens inverse caractérisait l'homicide involontaire.[...]Contre l'arrêt de la cour...

01/11/2013 à 00h00

cour d'appel

Responsabilité pécuniaire - Absence de preuve (Cassation)

Le propriétaire dont le véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, qui présente tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, ne peut pas tenu être responsable pécuniairement de...

01/09/2013 à 00h00

juridiction Applications

Recours subrogatoire : l'assureur doit justifier l'indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n° 12-20358Les faitsUne explosion dans un immeuble marseillais fait quatre morts et une trentaine de blessés. Trois personnes (le locataire de l'appartement à l'origine de l'incendie et deux...

06/07/2013 à 08h00

GDF SUEZ victime
Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n°12-20358Les faitsUne explosion dans un immeuble marseillais fait quatre morts et une trentaine de blessés. Trois personnes (le locataire de l’appartement à l’origine de l’incendie et...

05/07/2013 à 12h37

Actualités Assurance de dommages aux biens

Accident de la circulation et principe d’autorité de la chose jugée

Civ.2e, 6 décembre 2012, pourvoi n°11-24437Les faitsL’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation refuse sa garantie pour fausse déclaration. Au cours du procès de son assuré pour...

17/01/2013 à 15h53

Actualités Accident de la circulation

ACCIDENT DE MOTO : INDEMNISATION PARTAGÉE ENTRE LES CONDUCTEURS NON FAUTIFS

Les faitsAprès avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l'accident. Le conducteur, quoique reconnu non coupable d'homicide involontaire par un...

17/06/2011 à 00h00

Jurisprudence Gan Assurances

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les victimes peuvent demander à ce Fonds l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès d'un proche dans le cadre de son travail.Les faitsLe conducteur d'une fourgonnette appartenant à son employeur est tué dans un...

01/06/2011 à 00h00

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) Accident du travail

Accident de la circulation : conséquences civiles d'un homicide involontaire

Crim. 8 février 2011, n° 255L'article 211-1 du code des assurances, qui exclut les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule, ne régit que l'assurance obligatoire de véhicules et ne s'applique pas...

04/03/2011 à 00h00

Crédit Mutuel Accident de la circulation

Homicide involontaire

La chambre criminelle illustre ici l'absence de causalité directe entre une faute et un dommage. Elle refuse de déclarer coupable d'homicide involontaire un responsable d'agence de location du fait d'un matériel défectueux ayant causé...

01/03/2011 à 00h00

chambre criminelle Accident de la circulation

Crash du Concorde : Continental responsable (justice)

Le tribunal correctionnel de Pontoise a responsabilisé, lundi, Continental Airlines dans la catastrophe aérienne du 25 juillet 2000 qui avait causée le crash d’un Concorde d'Air France peu après le décollage et fait 113 victimes, à...

06/12/2010 à 14h36

Gestion des risques transport aérien

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686.Rappel des faitsLe conducteur d'un véhicule appartenant à une entreprise espagnole, pour laquelle il travaille occasionnellement, décède dans un accident de la circulation survenu en...

01/06/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Véhicule étranger