homicide involontaire

Homicide involontaire - Changement de direction

Le changement de direction consistant à franchir les deux voies de la chaussée en omettant de céder le passage au pilote de la moto venant en sens inverse caractérisait l'homicide involontaire.

Responsabilité pécuniaire - Absence de preuve (Cassation)

Le propriétaire dont le véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, qui présente tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, ne peut pas tenu être responsable pécuniairement de l'amende.

Recours subrogatoire : l'assureur doit justifier l'indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n° 12-20358

Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Accident de la circulation et principe d’autorité de la chose jugée

ACCIDENT DE MOTO : INDEMNISATION PARTAGÉE ENTRE LES CONDUCTEURS NON FAUTIFS

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Accident de la circulation : conséquences civiles d'un homicide involontaire

Crim. 8 février 2011, n° 255L'article 211-1 du code des assurances, qui exclut les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule, ne régit que l'assurance obligatoire de véhicules et ne s'applique pas à un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile...

Homicide involontaire

Crash du Concorde : Continental responsable (justice)

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686.