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Des précisions sur les assurances RCP des conseillers en investissement financiers (CIF)

Deux textes d'application, un arrêté et un décret, précisant la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière créant l’obligation pour les Conseillers en investissement financiers (CIF) de s’immatriculer à...

05/03/2012 à 17h05

Actualités Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Orias : les décrets sur les intermédiaires bancaires au JO

Comme annoncé le 20 janvier dernier dans les colonnes de L’Argus de l’Assurance, les décrets relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et au registre unique viennent de paraître au Journal...

30/01/2012 à 17h43

Les distributeurs Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Système Immatriculation Véhicule : la mise à disposition des informations s'organise

Deux ans après la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) par le décret du 9 février 2009, le ministère de l'Intérieur organise désormais la mise à disposition des informations publiques issues de ce...

21/04/2011 à 16h51

Actualités Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Responsabilité pécuniaire

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-81.865.La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe de la responsabilité pécuniaire qui pèse sur le représentant légal de la personne morale titulaire du...

01/01/2011 à 00h00

chambre criminelle

Responsabilité pécuniaire

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-81.575.Une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé.Dans...

01/12/2010 à 00h00

véhicules Responsabilité pécuniaire

Obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs d'occasion dès le 1er janvier 2011

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.Les dispositions de l'article R. 322-1 du Code de la route concernant la demande...

01/12/2010 à 00h00

motocyclette Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Le paiement de l'amende à tout prix

L'affaire soumise le 2 septembre 2010 à la chambre criminelle de la Cour de cassation lui donne une nouvelle fois l'occasion d'interpréter les dispositions de l'article L. 121-3 du Code de la route, combinées à celles de l'article L....

01/11/2010 à 00h00

Code de la route pécuniaire

L'homologation N1 et ses avantages fiscaux en passe de disparition

Les véhicules de catégorie N1 immatriculés depuis le 1er octobre seront soumis à la fiscalité des véhicules particuliers.À la suite de la directive européenne 2007/46/CE certains professionnels de la distribution automobile ont...

01/11/2010 à 00h00

Fiscalité homologation

Échange de données entre la France et la Belgique

Un projet de loi vise à entériner un accord datant de 2008 entre la France et la Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules...

01/11/2010 à 00h00

circulation publique

Deux-roues : Bruxelles veut supprimer l'exception française

Un projet de directive de la Commission européenne prévoit de supprimer le régime dérogatoire permettant à la France d'interdire l'immatriculation des motos de plus de 100 chevaux. Or, justement, aucune étude n'a permis d'établir un...

15/10/2010 à 00h00

Assurance mutuelle des motards (AMDM) Commission européenne

La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription

La prescription en droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité, et surtout faux espoirs. La « courte » prescription de l'action publique en matière contraventionnelle laisse à penser que l'absence de...

01/10/2010 à 00h00

Auto retrait de points

Citoyens et polices municipales ne sont pas égaux devant la loi en matière d'accès aux fichiers

L'accès au fichier national des permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules est restreint. Les droits des policiers sont cependant plus étendus.L'accès des services de sécurité intérieure au fichier national...

01/09/2010 à 00h00

permis de conduire

Dispositions techniques et administratives du véhicule - Inconstitutionnalité d'un arrêté (non)

CE, 9 avril 2010, n° 328051.Une requête est formulée devant le Conseil d'État à l'encontre de l'arrêté du 23 mars 2010 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à...

01/06/2010 à 00h00

homologation véhicules

Le professionnel de l'automobile, intermédiaire en assurances

En 2008, il a été recensé 3 853 immatriculations de professionnels du commerce et de la réparation d'automobiles au titre d'une activité d'intermédiation à titre accessoire. Ils représentent 16 % des intermédiaires inscrits en...

01/05/2010 à 00h00

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) sanctions

VENTE AUTOMOBILE : La courte prescription de l'action en paiement du prix d'un véhicule

Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu'implique l'immatriculation, n'échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C'est l'apport d'un...

01/05/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Commerce et industrie de l'automobile

Excès de vitesse - Contestation

Crim., 24 février 2010, pourvoi n° 09-84.667.Un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse. Le propriétaire est donc cité à comparaître pour répondre de cette contravention. Lors de l'audience, il ne se présente pas...

01/05/2010 à 00h00

Cour de cassation Sécurité routière

EXPORTATION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS : Quelle reconnaissance pour la fiche d'identification des véhicules ?

Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion sont exportés avec leur certificat d'immatriculation original.À côté de leurs activités traditionnelles, certains démolisseurs agréés exercent une activité de négociants de...

01/05/2010 à 00h00

Auto Directive

Véhicules hors d'usage : La France est condamnée par l'Union européenne

L'organisation française relative au traitement des véhicules hors d'usage n'est pas conforme à la directive du 18 septembre 2000.Nombre d'acteurs de la filière avaient tiré la sonnette d'alarme. Le recours de la branche recycleurs du...

01/05/2010 à 00h00

Commission européenne (CE) CNPA