implication du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

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CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité...

24/01/2018 à 09h43

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) action en responsabilité
Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

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Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède,...

22/12/2017 à 11h18

Réglementation jurisprudence
Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

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Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108Les faitsUn conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages...

09/02/2016 à 11h20

Institutions loi Badinter
Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

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Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265Les faitsUn kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne...

17/03/2014 à 15h16

Réglementation assurance automobile

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Civ.2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n°10-16254Les faitsUn automobiliste assure sa voiture auprès de la MAAF en déclarant « n’avoir aucun antécédent ». Victime d’un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie...

04/04/2011 à 15h11

Contrat d'assurance Jurisprudence

Garagiste - Obligation d'information

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728. Face à un acheteur de véhicule handicapé, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur du garagiste vendeur. Elle décide qu'il avait rempli normalement son obligation...

01/11/2010 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile

Accident_implication du véhicule

Une victime est heurtée par un poids lourd alors qu'elle est en train de dépanner un véhicule en panne stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Le conducteur du poids lourd ne s'est pas arrêté et n'a donc pas pu...

25/06/2010 à 00h00

Réglementation Jurisprudence