incendie - page 4

Incendie et garantie des vices cachés

Civ. 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17.149Les faitsTrois niveaux et la totalité de la toiture d'une maison à usage d'habitation sont détruits par un incendie dont l'origine est la conception et la construction inadéquates d'une...

31/08/2013 à 08h00

Assureur indemnisation
Incendie et garantie des vices cachés

Incendie et garantie des vices cachés

Civ. 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17.149Les faitsTrois niveaux et la totalité de la toiture d’une maison à usage d’habitation sont détruits par un incendie dont l’origine est la conception et la construction...

26/08/2013 à 14h29

Actualités Construction
Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Recours subrogatoire : l’assureur doit justifier l’indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n°12-20358Les faitsUne explosion dans un immeuble marseillais fait quatre morts et une trentaine de blessés. Trois personnes (le locataire de l’appartement à l’origine de l’incendie et...

05/07/2013 à 12h37

Actualités Assurance de dommages aux biens

Responsabilité du locataire en cas d'incendie

Civ. 3e, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-20654Les faitsLes locaux d'un fast-food sont détruits par un incendie volontaire. Pour ne pas avoir à assumer le sinistre, le gérant, locataire des locaux sinistrés, invoque la force...

29/06/2013 à 08h30

cour d'appel Cour de cassation
Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Civ .3e, 4 juin 2013, pourvoi n°12-20654Les faitsLes locaux d’un fast-food sont détruits par un incendie volontaire. Pour ne pas avoir à assumer le sinistre, le gérant, locataire des locaux sinistrés, invoque la force...

28/06/2013 à 13h24

transactions Actualités

Incendie : provision d'expertise

Les faitsÀ la suite d'un incendie dans l'un de ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L'expert indique alors que la poursuite de sa mission...

22/06/2013 à 08h00

Chambre civile
Incendie : provision d’expertise

Incendie : provision d’expertise

Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28060Les faitsA la suite d’un incendie dans ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L’expert...

17/06/2013 à 15h06

Actualités expertise judiciaire

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

Civ. 2e, 16 mai 2013 pourvoi n° 12-19119Les faitsVictime d'un incendie en novembre 2010, l'entreprise de textile Christian mode, située dans le XVIIIe arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur (Generali)....

01/06/2013 à 09h00

Generali victime

Exclusion de garantie pour incendie volontaire

Civ.2e, 16 mai 2013 pourvoi n°12-19119Les faitsVictime d’un incendie en novembre 2010, l’entreprise de textile Christian Mode, située dans le 18e arrondissement de Paris, sollicite la garantie de son assureur...

28/05/2013 à 18h34

clause d’exclusion
Violences urbaines du Trocadéro : un impact limité pour les assureurs

Violences urbaines du Trocadéro : un impact limité pour les assureurs

Les dégâts provoqués dans le quartier du Trocadéro, lundi soir 13 mai, à l’occasion de la fête du 3e titre de champion de France du PSG devraient n'avoir qu'un impact limité pour les assureurs. Il est en tout cas encore trop tôt...

15/05/2013 à 17h11

Sport assurances dommages

Incendie – Verspieren – Lloyd’s : Une couverture dommages pour les forestiers privés

Le courtier Verspieren lance, ce mois-ci, une garantie incendie et une couverture tempête destinées exclusivement aux 50 000 adhérents de la Fédération des forestiers privés de France.Verspieren lance, en ce mois d'avril, un nouveau...

05/04/2013 à 00h00

Les distributeurs Verspieren
Le courtier Verspieren affine une offre pour les forestiers privés de France

Le courtier Verspieren affine une offre pour les forestiers privés de France

Verspieren vient de sortir Sylvassur, une offre exclusivement dédiée au 50000 adhérents de la fédération des forestiers privés de France. Devant une réponse assurantielle jugée insuffisante sur le territoire français, les...

26/03/2013 à 18h07

Intermédiaires Les assureurs

RC professionnelle : faute intentionnelle d'un courtier

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-28247Les faitsUn catamaran, que son propriétaire a assuré par l'intermédiaire d'un courtier, est endommagé par un incendie. Le sinistre est évalué à 200 000 €. Après avoir appris...

22/03/2013 à 00h00

Les distributeurs Courtiers

L'État est responsable à l'égard des personnes protégées

Civ. 1re, 27 février 2013, pourvoi n°11-17025Les faitsL'association ADEI-ADPP, déléguée par le juge à la tutelle d'État d'une vieille dame, fait remplacer (via un autre organisme) le dispositif de cuisson au gaz de sa...

16/03/2013 à 14h00

Axa Assureur

L’Etat est responsable à l’égard des personnes protégées

Civ.1e, 27 février 2013, pourvoi N°11-17025Les faitsL’association ADEI-ADPP, déléguée par le juge à la tutelle d’Etat d’une vieille dame, fait remplacer (via un autre organisme) l’équipement de cuisine de cette...

15/03/2013 à 13h18

Actualités contrat MRH

Détecteurs de fumée : des précisions sur la notification de l’installation à l’assureur

A partir du 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d’un détecteur de fumée normalisé. Un arrêté du 5 février 2013, publié au journal officiel du 14 mars 2013, vient préciser les conditions d’installation,...

15/03/2013 à 12h08

Actualités incendies domestiques
Une position mi-figue mi-raisin sur l'expertise unilatérale

Une position mi-figue mi-raisin sur l'expertise unilatérale

L'assureur automobile peut prendre l'initiative d'un rapport d'expertise extrajudiciaire qui sera versé aux débats et soumis à une contradiction différée. Dans ce cas, il devra produire d'autres éléments de preuve. Le juge ne peut...

01/03/2013 à 00h00

Assureur Auto
L’interruption d’activité, risque numéro un pour les entreprises

L’interruption d’activité, risque numéro un pour les entreprises

Interruptions d’activité (46%de réponses); catastrophes naturelles (44%); incendies et explosions (31%) : les grandes entreprises n’hésitent guère sur ce qui constitue leurs risques majeurs, si l’on en croit le Risk Barometer...

08/02/2013 à 12h00

indemnisation sinistres
La cartographie des grands risques 2013 d’AGCS

La cartographie des grands risques 2013 d’AGCS

Le « Risk Barometer » 2013 d’Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS) révèle que les trois principaux risques, pour les entreprises, sont l’interruption d’activité, les catastrophes naturelles et les incendies.Quand on les...

31/01/2013 à 15h50

Classements marchés NOUVEAU

Rôle de l'expert d'assurance dans le cas d'un incendie

Les faitsLes locaux loués par une société d'habillement sont endommagés par un incendie. Après les travaux de réparation, la société souhaite rester dans les locaux jusqu'au terme du bail. Le bailleur refuse et demande au...

25/01/2013 à 00h00

cour d'appel Analyses d'experts

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