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[Cas d'espèce] L'indemnisation des parties civiles face au principe de concentration des moyens
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Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 21-13.516), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle la faculté d'une partie civile à solliciter une indemnisation devant le juge pénal ou civil. L'assureur ayant indemnisé une partie civile est donc toujours en mesure d'effectuer un recours...

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation
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L'ordonnance du 8 février sur la prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles vient de paraître. Les dispositions réglementaires se succèdent. Vont-elles dans le sens d'un "gonflement" de l'indemnisation des victimes ? Analyse d'Élise...

Sinistres corporels : le long parcours de l'indemnisation
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Hauts-de-Seine

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Les sinistres corporels se distinguent à la fois par une très forte dimension humaine et des coûts importants pour les assureurs. Complexes à gérer, ils font l'objet d'un traitement spécifique, sous le signe de la proximité et du temps long.

Accident : la mise hors de cause du FGAO ne peut être relevée d'office
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Civ.2ème, 30 mars 2023, n° 21-20.039.

Inopposabilité de la nullité d'un contrat d'assurance
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Les règles de calcul lors de la réduction du droit à indemnisation d'une victime
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Civ.2ème, 24 novembre 2022 - n° 21-20.442.

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Doublement du taux des intérêts légaux et absence de diligence de l'assureur
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Civ.2ème, 6 octobre 2022, n° 21-16.060.

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L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur
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L’automatisation se généralise dans la gestion de sinistres. Cette avancée technologique vise à améliorer la satisfaction client et le traitement des dossiers. Mais elle fait aussi craindre à certains que les gestionnaires soient, à terme, remplacés par des machines.

Fonds de garantie : la Cour des Comptes alerte sur sa situation financière
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Avec la flambée du montant des indemnisations, le Fonds financé en partie par les assureurs voit son financement menacé. Sa trésorerie devrait être déficitaire dès 2025.

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Le relèvement de la « taxe attentat » au 1er janvier 2017 a permis au Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI) de faire face aux demandes d’indemnisation. Mais le poids des infractions de droit commun pose la question de son avenir financier à moyen...

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Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067

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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) indemnise, au nom de la solidarité nationale, les Français victimes d’attentats survenus à l’étranger.

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Comme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90 €. Cette majoration entrera en vigueur dans les contrats d’assurance...

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La secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a mis en place un groupe de travail, qui réunit assureurs, ministères, associations de victimes et avocats, afin d’améliorer l’aide aux victimes d’accidents collectifs (crash d’avion, AZF, Puisseguin…). Les conclusions de leurs travaux...

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »
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Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à l’étude par le gouvernement. Des mesures qui s’inspirent largement des...

La mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel
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