La secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes a jugé « incompréhensible » l’indemnisation partielle par le Fonds de garantie (FGTI) d’une femme paraplégique victime de violences conjugales au...
07/01/2019 à 10h42
Fédérations CompagniesLe relèvement de la « taxe attentat » au 1er janvier 2017 a permis au Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI) de faire face aux demandes d’indemnisation. Mais le poids des infractions de droit...
06/11/2018 à 16h23
Fonds de garantie (FGTI) Attentats à ParisCiv.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des...
11/09/2017 à 11h48
Réglementation RéparationLe Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) indemnise, au nom de la solidarité nationale, les Français victimes d’attentats survenus à l’étranger.C’est un bilan qui est encore susceptible d’évoluer....
07/06/2017 à 11h53
Fonds de garantie (FGTI) FGTIComme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90...
15/11/2016 à 10h44
Actualité juridique risque terroristeLa secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a mis en place un groupe de travail, qui réunit assureurs, ministères, associations de victimes et avocats, afin d’améliorer l’aide aux victimes d’accidents collectifs...
03/11/2016 à 19h29
Administrations publiques Accidents d'avionCiv. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866Les faitsLe fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur...
27/10/2016 à 15h52
Droit Fonds de garantie (FGTI)Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à...
26/09/2016 à 12h51
Administrations publiques BercyCiv. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697Les faitsUn jeune garçon de 13 ans, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75%. Le conducteur responsable et...
04/05/2016 à 11h49
Jurisprudence commentée DroitUn accident grave et rarissime s’est produit lors d’un essai clinique portant sur un médicament, près de Rennes. Six personnes ont été hospitalisées. Les recherches cliniques organisées avant autorisation de mise sur le marché...
15/01/2016 à 18h34
Assurance dommages Gestion des risquesCiv. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758Les faitsAprès un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste...
13/03/2015 à 14h06
Jurisprudence commentée ActualitésLe montant moyen des condamnations prononcées à l’encontre des établissements assurés par Sham a dépassé la barre des 250 000 € en 2013, un niveau jamais atteint ces dix dernières années. Fréquence des réclamations et part...
07/10/2014 à 18h21
Santé ShamSoc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616Les faitsDans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de...
02/05/2014 à 17h35
Actualités amianteZéphir lance une gamme Protection Famille venant couvrir les préjudices consécutifs aux accidents de la vie privée, entraînant le décès ou une incapacité permanente, et ce jusqu’à 1 M€. Le courtier grossiste propose deux...
17/02/2014 à 12h11
Les distributeurs ZéphirCiv. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la...
06/02/2014 à 11h27
Actualités Accidents de la circulation et assurancesCrim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838Les faitsLa victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du...
20/11/2013 à 15h05
Jurisprudence commentée ActualitésPour la première fois, les décisions de justice prononçant ou confirmant la responsabilité d’établissements de santé sont plus nombreuses que celles les mettant hors de cause. C’est ce que révèle l’édition 2013 du panorama...
10/10/2013 à 15h54
Santé ShamEn tant qu’apériteur du contrat couvrant la responsabilité civile de la SNCF, Axa CS fait partie des signataires de la convention d’indemnisation des victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, qui a fait sept morts...
02/10/2013 à 18h24
Assurance dommages AXA Corporate SolutionsCiv. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515Les faitsEn litige avec son assureur sur l’indemnisation d’un accident du travail, un homme reproche à son avocat d’avoir manqué à son « devoir d’efficacité » en le...
18/06/2013 à 15h40
Actualités indemnisationA défaut d’accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de...
24/05/2013 à 12h17
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