indémnisation des préjudices
Femme défenestrée au Mans : Marlène Schiappa, indignée, va écrire aux assureurs
La secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes a jugé « incompréhensible » l’indemnisation partielle par le Fonds de garantie (FGTI) d’une femme paraplégique victime de violences conjugales au...
07/01/2019 à 10h42
Fédérations FGTIAttentats, infractions : le FGTI toujours en déséquilibre financier
Le relèvement de la « taxe attentat » au 1er janvier 2017 a permis au Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI) de faire face aux demandes d’indemnisation. Mais le poids des infractions de droit...
06/11/2018 à 16h23
Assurance de personnes Fonds de garantie - Victimes d'infractionRéparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance
Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des...
11/09/2017 à 11h48
Réglementation ActualitésAttentat de Londres : comment les victimes françaises sont indemnisées
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) indemnise, au nom de la solidarité nationale, les Français victimes d’attentats survenus à l’étranger.C’est un bilan qui est encore susceptible d’évoluer....
07/06/2017 à 11h53
Institutions terrorismeVictimes de terrorisme : l’augmentation de la «taxe attentat» au Journal Officiel
Comme annoncée le 19 octobre dernier par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre 2016 confirme l’augmentation de la taxe attentat de 4,30 à 5,90...
15/11/2016 à 10h44
Journal Officiel InstitutionsVictimes d’accidents collectifs : Juliette Méadel lance un groupe de travail
La secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes a mis en place un groupe de travail, qui réunit assureurs, ministères, associations de victimes et avocats, afin d’améliorer l’aide aux victimes d’accidents collectifs...
03/11/2016 à 19h29
assurance automobile Habitation« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866Les faitsLe fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit de leur...
27/10/2016 à 15h52
indémnisation des préjudices Fonds de garantie (FGTI)Indemnisation des victimes de terrorisme : les pistes de travail du gouvernement
Une semaine après l’annonce de François Hollande de réformer les règles d’indemnisation des victimes du terrorisme, L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance des principales pistes de réflexion actuellement à...
26/09/2016 à 12h51
Institutions terrorismeLa mère qui s'occupe de son fils victime d'un grave accident de la circulation a droit à la réparation de son préjudice économique personnel
Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.697Les faitsUn jeune garçon de 13 ans, victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, subit une incapacité permanente partielle de 75%. Le conducteur responsable et...
04/05/2016 à 11h49
Actualités Dommages corporelsEssais cliniques : des risques couverts par une assurance RC spécifique
Un accident grave et rarissime s’est produit lors d’un essai clinique portant sur un médicament, près de Rennes. Six personnes ont été hospitalisées. Les recherches cliniques organisées avant autorisation de mise sur le marché...
15/01/2016 à 18h34
Gestion des risques ActeursLe poste de préjudice d'agrément temporaire
Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758Les faitsAprès un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste...
13/03/2015 à 14h06
Actualités InstitutionsRC médicale : 27 condamnations supérieures à 1M€ ! (Panorama Sham 2013 )
Le montant moyen des condamnations prononcées à l’encontre des établissements assurés par Sham a dépassé la barre des 250 000 € en 2013, un niveau jamais atteint ces dix dernières années. Fréquence des réclamations et part...
07/10/2014 à 18h21
Justice RC MédicaleAmiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété
Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616Les faitsDans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de...
02/05/2014 à 17h35
Réglementation ActualitésLe courtier Zéphir lance Protection Famille pour garantir les accidents de la vie
Zéphir lance une gamme Protection Famille venant couvrir les préjudices consécutifs aux accidents de la vie privée, entraînant le décès ou une incapacité permanente, et ce jusqu’à 1 M€. Le courtier grossiste propose deux...
17/02/2014 à 12h11
Assurance de personnes catastrophes naturellesL'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent
Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353Les faitsEn octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la...
06/02/2014 à 11h27
Réglementation Accidents de la circulation et assurancesLes conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation
Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838Les faitsLa victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du...
20/11/2013 à 15h05
Réglementation assurance automobileRC médicale : devant la justice, plus de la moitié des établissements de santé sont jugés responsables
Pour la première fois, les décisions de justice prononçant ou confirmant la responsabilité d’établissements de santé sont plus nombreuses que celles les mettant hors de cause. C’est ce que révèle l’édition 2013 du panorama...
10/10/2013 à 15h54
Justice RC MédicaleAccident ferroviaire de Brétigny : le cadre de l’indemnisation amiable est fixé
En tant qu’apériteur du contrat couvrant la responsabilité civile de la SNCF, Axa CS fait partie des signataires de la convention d’indemnisation des victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, qui a fait sept morts...
02/10/2013 à 18h24
Assurance responsabilité civile AXA Corporate SolutionsRC de l’avocat : évaluation d’une perte de chance
Civ. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515Les faitsEn litige avec son assureur sur l’indemnisation d’un accident du travail, un homme reproche à son avocat d’avoir manqué à son « devoir d’efficacité » en le...
18/06/2013 à 15h40
Jurisprudence ActualitésAssurance construction : réduction proportionnelle de la prime en cas de déclaration inexacte
A défaut d’accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de...
24/05/2013 à 12h17
Gan Assurances Jurisprudence