La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...
07/04/2021 à 14h47
Médiation de l'Assurance Arnaud ChneiweissAvec la flambée du montant des indemnisations, le Fonds financé en partie par les assureurs voit son financement menacé. Sa trésorerie devrait être déficitaire dès 2025.La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur les...
11/02/2021 à 15h47
FGTI Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Le président Emmanuel Macron a promis de moderniser le régime de catastrophes naturelles. Le groupe d'études assurances de l'Assemblée nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.Après...
07/11/2019 à 09h06
Valéria Faure-Muntian catastrophes naturellesLe Fonds de garantie a reçu 50 nouvelles demandes d’indemnisation depuis janvier dernier. Il a à ce jour versé 107 M€ aux victimes des attentats du 13 novembre 2015.Quatre ans après la survenue dramatique des attentats du 13...
05/11/2019 à 14h51
Fonds de garantie (FGTI) FGTIUn an après les inondations meurtrières dans l’Aude, le ministre de l’Intérieur a estimé que l’engagement des assureurs de supprimer les franchises pour les sinistrés n’avait pas été tenu. Les déclarations de la...
16/10/2019 à 10h50
catastrophes naturelles inondationsCrim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...
21/03/2019 à 16h14
Réglementation ActualitésLe parquet demande le droit à l’indemnisation totale de cette victime de violences conjugales, paraplégique depuis 2013, révèle France Info.C’est une affaire qui a choqué l’opinion. Aïda, une jeune femme résidant au Mans,...
20/03/2019 à 11h19
Fonds de garantie (FGTI) FGTILa secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes a jugé « incompréhensible » l’indemnisation partielle par le Fonds de garantie (FGTI) d’une femme paraplégique victime de violences conjugales au...
07/01/2019 à 10h42
Fédérations CompagniesUn an après le passage d’Irma, Emmanuel Macron a acté un calendrier pour moderniser le régime de catastrophes naturelles. La réforme vise à rendre le système plus vertueux et à développer la prévention pour répondre aux défis...
25/10/2018 à 17h00
prévention des risques Emmanuel MacronDeux ans après l’attentat du 14 juillet 2016, le Fonds de garantie poursuit son travail de prise en charge des victimes.C’est un long travail de réparation. Deux ans après l’attentat survenu à Nice sur la promenade des Anglais,...
12/07/2018 à 15h22
Attentat Fonds de garantie (FGTI)Après des années de travail et de discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (Irsi) a enfin vu le jour. Elle modifie en profondeur les règles de prise en charge.Le dégât des eaux n’est...
05/07/2018 à 17h00
Allianz Fédération française de l'assurance (FFA)La réforme du régime cat' nat' sera une « évolution », « pas une révolution », prévient Lionel Corre de la Direction Générale du Trésor.Longtemps réclamée par la profession, la réforme du régime public d’indemnisation des...
05/06/2018 à 19h06
catastrophes naturelles FédérationsDistribution & indemnisation : les dernières actualités en la matière explicitées lors du 10ème RDV de la Gestion de sinistres, organisée par l’Argus de l’assurance notamment en partenariat avec Darva, Enterprise Rent a Car,...
12/03/2018 à 12h11
Patrick Évrard Assurance dommagesLe mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...
01/03/2018 à 17h00
Analyses d'experts SubrogationSuite à la reconnaissance, hier, de l'état de catastrophe naturelle, l’arrêté publié au Journal officiel ce 15 février 2018 détaille les communes concernées.Ce sont 275 communes victimes des inondations qui seront couvertes par...
15/02/2018 à 14h36
inondations catastrophes naturellesA la demande du délégué interministériel à la reconstruction, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) s’est rendue à Saint Martin. Elle s’engage à accélérer les versements, d’ici la mi-février.Faire taire les...
22/01/2018 à 17h44
Fédérations OuraganLa Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.Sans un arrêt de la Haute...
07/12/2017 à 17h00
Analyses d'experts préjudicesMécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale est le...
21/09/2017 à 17h00
Analyses d'experts Code des assurancesUne déclaration inexacte de l’assuré n’aura pas les mêmes conséquences qu’elle soit constatée avant ou après sinistre. Par une décision du 2 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction applicable...
31/08/2017 à 17h00
Analyses d'experts sanctionsAprès avoir introduit le case management chez Generali, la lauréate 2013 du trophée de la femme spécialiste entend désormais développer sa discipline au sein du groupe de protection Malakoff Médéric.Après huit ans chez Generali,...
12/07/2017 à 16h13
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