Agrément et extension d'agrément

Arrêté du 20 décembre 2002 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2002 page 21537) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu les avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées, Arrête :Article 1 En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 1 Accidents ; 2 Maladie ; 20 Vie-décès.Article 2 En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré : 8 Incendie et éléments naturels : f) Affaissement de terrain. 16 Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi. GAN Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg : 4 Corps de véhicules ferroviaires ; 18 Assistance.
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

PRESTATION D'ASSURANCE PREVOYANCE.

Grand Port Maritime de la Réunion

22 octobre

974 - LE PORT

Assurance automobile et risques annexes.

Conseil Départemental du Val d'Oise

22 octobre

95 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

MARCHE D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE GOUSSAINVILLE.

Ville de Goussainville

22 octobre

95 - GOUSSAINVILLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agrément et extension d'agrément

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié