Agrément et extension d'agrément

Arrêté du 20 décembre 2002 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2002 page 21537) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu les avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées, Arrête :Article 1 En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 1 Accidents ; 2 Maladie ; 20 Vie-décès.Article 2 En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré : 8 Incendie et éléments naturels : f) Affaissement de terrain. 16 Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi. GAN Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg : 4 Corps de véhicules ferroviaires ; 18 Assistance.

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