Agrément et transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22240)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1,
L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société
Monceau Retraite & Epargne ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises
d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société La Genevoise tendant à l'approbation
du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats
souscrits en France à la société Monceau Retraite & Epargne ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société
anonyme Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris
(8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour pratiquer en France les opérations
correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1
du code précité :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er
du titre IV du livre IV.

Article 2
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le
siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats
souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la
société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège
spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré.

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