Agrément et transfert de portefeuille

Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 31 décembre 2002 page 22240)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1,
L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société
Génération Vie (ex-Stano) ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises
d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Arcalis tendant à l'approbation du
transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de
contrats à la société Génération Vie (ex-Stano) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre
les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers
des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet
de transfert,

Arrête :

Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société
anonyme Génération Vie (ex-Stano), dont le siège social est à Paris (2e),
87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations
correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1
du code précité :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

24 Capitalisation.

Article 2
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des
assurances, le transfert à la société Génération Vie (ex-Stano), dont le
siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille
de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société
Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20,
place de Seine.

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