Arrêté du 17 décembre 2002 (J.O du 8 janvier 2003 page 408)

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,Arrêtent :Article 1En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.Article 2L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.A N N E X EDÉPARTEMENT DE L'AISNEInondations et coulées de boue du 8 août 2002 : Barenton-Cel (2).DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1999 : Sisteron (2).DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1995 : Biot (1).DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHEInondations et coulées de boue du 3 septembre 2002 : Aubenas, Saint-Maurice-d'Ardèche.DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGEInondations et coulées de boue du 29 juillet 2002 : Montferrier.DÉPARTEMENT DE L'AUDEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de février à septembre 1998 : Alet-les-Bains (2), Lavalette (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999 : Comigne (1).Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2002 : Mailhac, Pouzols-Minervois.Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2002 : Bize-Minervois, Sainte-Valière.DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de juin 1989 à juin 1991 : Ensuès-la-Redonne (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 1992 à juin 1993 : Ensuès-la-Redonne (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998 : Carnoux-en-Provence (1), Ensuès-la-Redonne (3).Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2002 : Noves, Saint-Rémy-de-Provence (2), Verquières (1).Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Port-Saint-Louis-du-Rhône.Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2002 : Istres (2), Marignane, Le Rove (1), Saint-Victoret.DÉPARTEMENT DU CALVADOSInondations et coulées de boue du 2 juin 2002 : Saint-Contest (2).DÉPARTEMENT DU CHERInondations et coulées de boue du 20 août 2002 : Montigny.Inondations et coulées de boue du 23 août 2002 : Menetou-Salon.Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2002 : Bannay.DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'ORInondations et coulées de boue du 19 septembre 2002 : Chenôve (2), Fleurey-sur-Ouche (1), Marsannay-la-Côte (2), Perrigny-lès-Dijon (1).DÉPARTEMENT DE L'EUREMouvements de terrain du 15 novembre 2000 : Bouquetot (2).DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRInondations par remontée de nappe phréatique du 20 mars au15 septembre 2001 : Saint-Laurent-la-Gâtine (1).DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mai 1989 à mars 1990 : Palaminy (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990 :Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Jean-l'Herm (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars à juin 1992 : Villaudric (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000 :Blagnac (2), Gratentour (3), Villaudric (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 : Gémil (1), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (2), Saint-Jean-l'Herm (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000 :Ramonville-Saint-Agne (4).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de juin 1999 à septembre 2000 :Cambernard (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000 : Bonrepos-sur-Aussonnelle (3), Merville (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de juin à septembre 2000 : Plaisance-du-Touch (4).DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULTMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars à septembre 1999 : Clapiers (4).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2000 : Clapiers (5).DÉPARTEMENT DE L'INDREMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990 : Saint-Aigny (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992 :Saint-Aigny (2).DÉPARTEMENT DU LOIRETMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de février à décembre 1990 : Chevry-sous-le-Bignon (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1992 : Chevry-sous-le-Bignon (2).DÉPARTEMENT DE LA LOZÈREInondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002 : Moissac-Vallée-Française (1), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Boubaux (1), Saint-Michel-de-Dèze (1).DÉPARTEMENT DE LA MANCHEInondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Clitourps (3),Quettehou (4), Saint-Pierre-Eglise (4), Saint-Vaast-la-Hougue (3), Le Vast (3).DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLEInondations et coulées de boue du 8 août 2002 : Jarville-la-Malgrange.DÉPARTEMENT DE LA MEUSEInondations et coulées de boue du 9 mai 2002 : Clermont-en-Argonne (3).DÉPARTEMENT DE L'ORNEInondations et coulées de boue du 4 août 2002 : Moulins-la-Marche (2).DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISInondations et coulées de boue du 5 juin 2002 : Bléquin.Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002 : Isques.DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔMEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 2000 à septembre 2001 : Plauzat (3).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de décembre 2000 à septembre 2001 : Vertaizon (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2001 : Les Martres-de-Veyre (3).Inondations et coulées de boue du 25 août 2002 :Sauxillanges (2).DÉPARTEMENT DU BAS-RHINInondations et coulées de boue du 6 juin 2002 :Gougenheim (4).Inondations et coulées de boue du 7 juin 2002 : Rohr (2).DÉPARTEMENT DU RHÔNEInondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Limonest (2).DÉPARTEMENT DE LA SARTHEInondations et coulées de boue du 30 juillet 2002 : La Suze-sur-Sarthe.DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEMouvements de terrain du 4 mai 2001 : Saint-Sauveur-d'Emalleville (2).DÉPARTEMENT DES YVELINESMouvements de terrain du 24 au 27 mars 2001 : Méricourt.DÉPARTEMENT DE LA SOMMEMouvements de terrain du 1er au 31 janvier 2001 : Amiens.Mouvements de terrain du 1er au 27 avril 2001 : Amiens.DÉPARTEMENT DU TARNMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1990 : Briatexte (2), Cambounet-sur-le-Sor (1), Cuq-lès-Vielmur (1), Lugan (1), Veilhes (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 : Cambounet-sur-le-Sor (2), Cuq-lès-Vielmur (2), Lugan (2), Payrin-Augmontel (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998 : Carlus (2), Labruguière (3), Rabastens (2).DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNEMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000 : Bouillac (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000 : Bruniquel, Castelmayran (2), Cayrac, Labastide-du-Temple, Mas-Grenier, Vazerac.Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000 : Les Barthes (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2000 : Montauban.DÉPARTEMENT DU VARMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990 : La Cadière-d'Azur (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier 1992 à juin 1993 : Saint-Zacharie (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998 : Saint-Zacharie (2).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998 : La Cadière-d'Azur (2), Carqueiranne (1).Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999 : Baudinard-sur-Verdon (2).DÉPARTEMENT DE VAUCLUSEInondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002 : Saint-Marcellin-lès-Vaison, Visan.

La Rédaction