Arrêté du 17 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes
de catastrophes naturelles ; Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant
le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer
et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes
naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique
européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et
notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de
l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3
du code des assurances ; Après examen des rapports faisant apparaître
l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables
ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982
susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages
causés par les mouvements de terrain, les inondations par remontée de
nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les
départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2
L'état de catastrophe naturelle constatée à l'article 1er du présent arrêté
peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes
naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article
1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages
matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2,
de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté
peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au
contrat d'assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris
pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui
ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés
figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement
les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002 : Bourbon-l'Archambault (2).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain du 31 août 2002 : L'Argentière-la-Bessée.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain du 25 au 26 août 2002 : Saint-André-de-la-Roche,
La Trinité.
Mouvements de terrain du 26 août 2002 : Villefranche-sur-Mer.
Inondations et coulée de boue du 25 au 26 août 2002 :
Beaulieu-sur-Mer (4), Carros, Falicon (5), Nice,
Saint-André-de-la-Roche (4), La Trinité.
Inondations et coulée de boue du 26 août 2002 :
Villefranche-sur-Mer (5).
Inondations et coulée de boue du 4 septembre 2002 : Antibes.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 10 octobre 2002 : Martigues (2).
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2002 :
Sausset-les-Pins (2).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002 :
Cervione, Penta-di-Casinca, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani,
Valle-di-Campoloro.

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain du 8 mai 2002 : Dreux (2).
Mouvements de terrain du 31 août 2002 : Terminiers (2).
Mouvements de terrain du 3 septembre 2002 : Saint-Cloud-en-Dunois (2).
Inondations et coulée de boue du 18 août 2002 : Gault-Saint-Denis (3).
Inondations et coulée de boue du 3 septembre 2002 :
Saint-Cloud-en-Dunois (2).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 21 septembre 2002 :
Bessières, Léguevin (2), Pibrac (3).

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
Lunéville, Ménil-la-Tour (2).
Inondations et coulée de boue du 8 août 2002 :
Vandoeuvre-lès-Nancy (2).
Inondations et coulée de boue du 27 août 2002 : Villerupt (2).

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulée de boue du 28 août 2002 : Brabant-sur-Meuse,
Clermont-en-Argonne (3), Consenvoye.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002 : Beaudignies (2).
Inondations et coulée de boue du 19 au 20 août 2002 : Hem, Roubaix,
Villeneuve-d'Ascq.
Inondations et coulée de boue du 20 août 2002 : Wattrelos (2).
Inondations et coulée de boue du 27 août 2002 : Nomain (2).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulée de boue du 22 septembre 2002 : Ahetze (1).

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulée de boue du 9 juillet 2002 : Saint-Jean-la-Bussière (2).
Inondations et coulée de boue du 19 septembre 2002 : Saint-Lager (1).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 15 mars au
1er avril 2001 : Ocquerre (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain du 27 mars 2001 : Saint-Germain-en-Laye.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations par remontée de nappe phréatique du 7 juillet 2001 au
28 janvier 2002 : Méharicourt.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 7 juillet 2001 au
12 mars 2002 : Caix.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 7 juillet 2001 au
30 mai 2002 : Fouquescourt.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 12 mars au
25 juillet 2002 : Rouvroy-en-Santerre.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2002 :
Bormes-les-Mimosas.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 novembre 2002 : Bédarrides,
Lamotte-du-Rhône.
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 novembre 2002 : Avignon,
Bollène, Caderousse, Lapalud, Mondragon, Orange, Sorgues.
Inondations et coulée de boue du 24 au 25 novembre 2002 : Bédarrides.
Inondations et coulée de boue du 24 au 26 novembre 2002 :
Lamotte-du-Rhône, Mondragon.
Inondations et coulée de boue du 24 au 27 novembre 2002 : Caderousse,
Lapalud, Sorgues.
Inondations et coulée de boue du 25 au 28 novembre 2002 : Avignon.

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 avril au 20 juin 2001 :
Colombes.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulée de boue du 18 août 2002 : Berville (3), Mériel.