Arrêté du 1er août 2002

(JO du 23 Août 2002 page 14079) Inondations et coulée de boue - Mouvements de terrain Inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes
de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et
portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités
territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit,
et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification
de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article
A.125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un
agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13
juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les
dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations
consécutives aux remontées de nappe phréatique et les mouvements de
terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent
arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des
catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance
visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque
les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause
déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles
à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2,
de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté
peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au
contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre
d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les
communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses,
dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris
pour un même risque mais aussi le présent arrêté.


Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulée de boue du 20 mars 2001 : Chouain (3),
Crépon (3).
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Mouvements de terrain du 6 juin 2002 : Miribel-les-Echelles (1),
Massieu (1), Montferrat (1), Pressins (1),
Saint-Albin-de-Vaulserre (1), Saint-Jean-d'Avelanne (1),
Saint-Martin-de-Vaulserre (1), Voissant (1).
Mouvements de terrain du 6 au 7 juin 2002 :
Merlas (1), Saint-Bueil (1), Saint-Geoire-en-Valdaine (1).
Inondations et coulée de boue du 6 juin 2002 :La Bâtie-Divisin (2),
Massieu (1), Miribel-les-Echelles (1), Montferrat (1),
Le Pont-de-Beauvoisin (2), Pressins (1), Saint-Albin-de-Vaulserre (1),
Saint-Jean-d'Avelanne (1), Saint-Martin-de-Vaulserre (1),
Saint-Sulpice-des-Rivoires (1), Velanne (1), Voissant (1).
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002 : Merlas (1),
Saint-Bueil (2), Saint-Geoire-en-Valdaine (1).
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001 :
Clémery (2), Gondreville, Haraucourt (4), Malleloy (3),
Serres (3), Tomblaine.
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001 : Belleau (2),
Bezange-la-Grande (3), Bouvron (2), Custines, Saint-Nicolas-de-Port.
Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001 :
Brin-sur-Seille (3), Einville-au-Jard (4).
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001 :
Château-Bréhain (2), Courcelles-Chaussy (2), Oriocourt (2).
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
Pettoncourt (2).
Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001 :
Sarreguemines.
Inondations et coulée de boue du 9 mai 2002 : Guébling (2).
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique
du 1er janvier au 29 mai 2002 : Haucourt (1).
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulée de boue du 20 juin 2002 : Brunstatt,
Didenheim, Flaxlanden (2), Froeningen, Habsheim (2), Hochstatt,
Mulhouse (4), Riedisheim, Rixheim, Schlierbach (2),
Steinbrunn-le-Haut (2), Zillisheim, Zimmersheim.
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 6 juin 2002 : Le Pont-de-Beauvoisin (2).
Inondations et coulée de boue du 6 juin 2002 :
Dullin (1), Nances (1), Novalaise (1), Le Pont-de-Beauvoisin (2),
Saint-Béron (1), Saint-Franc (1), Verthemex (1).
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002 :
Aiguebelette-le-Lac, La Bauche (1), Belmont-Tramonet (2),
La Bridoire (1), Saint-Alban-de-Montbel (1), Saint-Christophe (1),
Saint-Jean-de-Couz, Vérel-de-Montbel (1).
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 12 janvier 2001 :
Saint-Martin-du-Manoir (2).
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulée de boue du 20 au 21 octobre 2001 : Meaux.
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
Donnemarie-Dontilly (2).
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2002 : Vert.
DEPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
Fresse-sur-Moselle.
Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001 :
Frebécourt (2).
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulée de boue du 18 au 19 mars 2002 : Ollainville.
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain du 3 avril 2001 : Amenucourt (2).

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