Arrêté du 1er août 2002

(JO du 22 Août 2002 page 14037) Inondations par remontée de nappe phréatique -Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - Inondations et coulées de boue -Inondations et chocs mécaniques liés à l'actio

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances
et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités
territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché
unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et
de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification
de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article
A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un
agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du
13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour
les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les
inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique, les
inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les
mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus
dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du
présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les
effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des
contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet
1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent
ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les
mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu
empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2,
de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté
peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au
contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre
d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans
les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses
dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs
pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République française.

A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 30 septembre 2001 : Clastres.
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1999 : Escale (1).
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 octobre 2000 : Névache.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990 :
Foix (1), Sainte-Croix-Volvestre (1), Saint-Martin-d'Oydes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992 : Pamiers (1).
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998 :
Luc-sur-Aude (1).
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998 :
Berre-l'Etang (1), Ventabren (2).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain du 4 avril au 16 mai 2001 :Moyaux (2).
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1989 : Rouffiac (1).
DEPARTEMENT DE LA DROME
Mouvements de terrain du 15 septembre au 14 décembre 1998 :
Luc-en-Diois (1).
DEPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain du 4 mars 2001 : Bernay (4).
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990 : Pins-Justaret (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992 : Pins-Justaret (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000 :
Pins-Justaret (3), Villemur-sur-Tarn (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 :
Beaupuy (2), Donneville (1), Montlaur (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000 :
Marignac-Lasclares (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000 :
Empeaux (3), Fonbeauzard (3), Forgues (1), Lautignac (1),
Pechbonnieu (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000 :
LeFousseret (3), Puysségur (2).
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain du 11 au 12 février 2001 : Roaillan (2).
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1990 à juin 1993 :
Les Matelles (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1995 : Les Matelles (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999 : Pignan (1),
Portiragnes (1), Villeveyrac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999 :
Les Matelles (3), Teyran (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999 :
Grabels (4), Prades-le-Lez (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre 1999 : Saint-Georges-d'Orques (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2000 :
Grabels (5), Les Matelles (4), Prades-le-Lez (4), Teyran (4),
Saint-Georges-d'Orques (4).
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à septembre 1992 : Murs (1).
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mai 2001 : La Croix-en-Touraine.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 février 2002 :
Civray-de-Touraine.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001 : Firminy (2).
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 30 janvier 2001 : Turquant.
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain du 1er avril au 30 juin 2001 : Reims.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
Bayard-sur-Marne (3).
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain du 1er janvier 1999 au 30 avril 2001 :
Richardménil.
DEPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2001 : Ledringhem.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2002 :
Preux-au-Sart (2), Vieux-Mesnil (2).
Inondations et coulées de boue du 13 février 2002 : Aulnoy-lez-Valenciennes,
Bousignies-sur-Roc, Crespin, Orsinval, Quiévrechain, Thiant (2), Valenciennes,
Verchain-Maugré (2).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 février 2002 : Cousolre,
Ferrière-la-Petite, Gommegnies, Louvignies-Quesnoy (2), Mecquignies,
Obrechies, Recquignies, Rousies, Vieux-Mesnil (3), Villers-Pol (2),
Wargnies-le-Grand.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 1er mars 2002 : Merville.
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 mars 2002 : Nieurlet.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 14 au 15 décembre 2001 : Barastre (2).
Inondations et coulées de boue du 28 février 2002 : Thiembronne.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 1er mars 2002 :
Acquin-Westbecourt, Bezinghem (2), Bléquin (2), Bréxent-Enocq,
Estrées, Estréelles, Frencq, Nielles-lès-Bléquin, Recques-sur-Course,
Samer, Seninghem.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 3 mars 2002 : Houlle.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002 : Affringues,
Bayenghem-lès-Seninghem, Hubersent, Parenty.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mars 2002 : Eperlecques.
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 mars 2002 :
Saint-Martin-au-Laërt, Tilques.
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 mars 2002 : Salperwick.
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1998 à septembre 2001 :
Pérignat-es-Allier (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin 1999 à septembre 2001 :
Chanonat (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'août 1999 à septembre 2001 :
Cournon-d'Auvergne (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 2000 à septembre 2001 :
Cendre (4), Ceyrat (2), Pont-du-Château (3), La Roche-Blanche (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 2000 à septembre 2001 :
Châtelguyon (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2001 : Crest (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2001 : Orcet (3).
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001 :
La Broque, Rothau, Schirmeck, Wisches.
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2001 : Steinbrunn-le-Bas (2).
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2001 : Bazouges-sur-le-Loir.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 20 au 22 mars 2001 : Sainte-Adresse (2).
DEPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998 :
Carmaux (1), Lautrec (1), Parisot (1), Veilhes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de septembre à décembre 1998 :
Lagarrigue (2).
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000 :
La Ville-Dieu-du-Temple, Villemade (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000 :
Lafrançaise (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juin à septembre 2000 : Lizac (2).
DEPARTEMENT DU VAR
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 6 novembre 2000 : Saint-Raphaël (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 14 décembre 2001 : Bormes-les-Mimosas (1), Le Lavandou (1),
Le Rayol-Canadel-sur-Mer (1).
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1998 :
Cabrières-d'Aigues (1), Cucuron (1).
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1997 : Clamart (2).

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Arrêté du 1er août 2002

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