Assurance vie

Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice (J.O du 17 mars 2006 page 4046)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et L. 132-9-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 15 février 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006,

Arrête :

Article 1
I. - Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier, il est créé un article A. 132-8 ainsi rédigé :
« Art. A. 132-8. - I. - L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :
1° Il est indiqué si le contrat est un contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : "les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre [dénomination de l'entreprise d'assurance] et [dénomination du souscripteur]. L'adhérent est préalablement informé de ces modifications.
2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente :
a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5.
4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de... [délai de versement] ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2.
5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue :
- "frais à l'entrée et sur versements : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ;
- "frais en cours de vie du contrat : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ;
- "frais de sortie : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5 ;
- "autres frais : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents.
6° Est insérée la mention suivante : "La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur [ou de l'adhérent], de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur [ou l'adhérent] est invité à demander conseil auprès de son assureur.
7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9. Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : "Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur [ou de l'adhérent] sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance [ou du projet de contrat, ou de la notice]. Il est important que le souscripteur [ou l'adhérent] lise intégralement la proposition d'assurance [ou le projet de contrat, ou la notice], et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat [ou le bulletin d'adhésion]. »
II. - Au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4, après les mots : « par l'adhérent, indication des caractéristiques principales », sont insérés les mots : « , et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2. »

Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2006.

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