Avis et communications - Avis divers Commission de contrôle des assurances
* sans catégorie Décrets / Arrêtés
Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6e) du code des assurances
(J.O du 1 janvier 2003 page 116
Par une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 20 décembre 2002,
est mise en oeuvre, à l'égard de la société Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège
social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes, la procédure prévue à l'article L. 310-18 (6e)
du code des assurances.
Conformément à l'article R. 310-21 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent
faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société
disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à la commission de contrôle des
assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
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