Code des assurances

Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation (J.O du 28 décembre 2002 page 21870)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3 et L. 211-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 18 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1
Le II de l'article R. 332-19 du code des assurances est remplacé par les
dispositions suivantes :

« II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées
sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et
émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics
mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un
établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci
est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice
des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.

A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier
arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est enregistré en
produits ou en charges.

Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général
des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation si une
situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être
inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur
de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions
d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Article 2
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le
premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y
compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de
méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont
imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de
la provision pour participation des assurés aux bénéfices.

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