Comité des entreprises d'asssurance - Extension et caducité d'agréments

Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance (JO du 29 septembre 2006)


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 septembre 2006,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.
R. 321-18 et R. 321-21 ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément et de constatation de la caducité d'un
agrément présentées par la société intéressée,

Décide :


Art. 1er.-
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle d'assurance des
entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9
5 bis, rue de Rochechouart, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant
aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité

7 Marchandises transportées ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.



Art. 2. -
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de
l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis,
opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

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