Comité des entreprises d'assurance - Transfert de portefeuille

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 29 septembre 2006)



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Cornhill France, dont  le siège social est à Paris (9e), 45, rue de la Chaussée-d'Antin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Macifilia, dont le siège  social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Cornhill France par la société Macifilia.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces
deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Cornhill France.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des
entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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